Article L450-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.
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Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.