Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. (Article L831-1) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Version en vigueur au 12 février 2004

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Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L952-14)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles L811-1 à L882-2)
  - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. (Article L831-1)
    - Article L831-1

Article L831-1
Version en vigueur du 02 décembre 1979 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Décret 79-1022 1979-11-23 art. 9 JORF 2 décembre 1979
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 512-14 du code du travail,
"Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat."

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