Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Décret 79-1022 1979-11-23 art. 9 JORF 2 décembre 1979Ainsi qu'il est dit à l'article L. 512-14 du code du travail,
"Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat."
VersionsLiens relatifs
Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. (Article L831-1)