Article R*711-1 (abrogé)
L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées.
VersionsArticle R*711-2 (abrogé)
Une audience solennelle est tenue chaque année à la Cour de cassation et dans les cours d'appel, le 3 janvier ou le premier jour ouvrable suivant si le 3 janvier est un dimanche. Dans les autres juridictions de l'ordre judiciaire, cette audience a lieu pendant la première quinzaine du mois de janvier. Au cours de cette audience, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée.
Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire.
VersionsLiens relatifs
Titre Ier : L'année judiciaire