Article R731-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)Les règles relatives aux procédures de récusation et de renvoi sont fixées par les articles 342 à 366 du code de procédure civile.
VersionsLiens relatifs
Titre III : Récusation et renvoi