Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 04 décembre 2021

  • Article L732-1 (abrogé)

    Les causes de récusation devant le conseil des prud'hommes sont énumérées à l'article L. 518-1 du code du travail qui est rédigé ainsi qu'il suit :

    Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés :

    1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;

    2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;

    3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

    4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;

    5. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.

Retourner en haut de la page