Article L633-1 (abrogé)
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par les articles 36 bis et 88 à 92 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
VersionsLiens relatifs
Chapitre III : Le tribunal maritime commercial.