Article L944-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.
VersionsLiens relatifsArticle L944-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 7 () JORF 21 décembre 2002L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle L944-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.
sont applicables à la désignation des assesseurs au tribunal supérieur d'appel, au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants.
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Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.