Article R*241-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 18 mars 2007Le service administratif régional mentionné à l'article R. 213-29-1 assiste le premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines :
1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
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Chapitre Ier : Missions