Article R*924-1 (abrogé)
Le livre V concernant les juridictions des mineurs est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve suivante :
Pour l'application de l'article R. 522-4, le président du tribunal supérieur d'appel est substitué au premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance est substitué au président du tribunal de grande instance.
VersionsLiens relatifsArticle R924-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001
Création Décret 83-1089 1983-12-16 art. 1 JORF 18 décembre 1983Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires autres que pénales dont la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, et notamment de toutes les affaires dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de commerce par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.Il connaît également de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
VersionsArticle R924-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001
Création Décret 83-1089 1983-12-16 art. 1 JORF 18 décembre 1983Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R321-2.VersionsLiens relatifsArticle R924-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001
Création Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 2 () JORF 28 juillet 1993Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.
VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon