Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2)

Code de l'organisation judiciaire

ChronoLégi

« Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code de l'organisation judiciaire

Masquer les articles et les sections abrogés

Article L531-1
Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 57
Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 60
Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Article L531-2
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.