Article R632-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 82-1146 1982-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1982Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des articles 25 et 26 du Code de justice militaire.
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Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées