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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.
VersionsLiens relatifsEn toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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