Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention (Article L213-8)

Code de l'organisation judiciaire

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Article L213-8
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.