Code de l'organisation judiciaire
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2020
  • Le juge des tutelles connaît :

    1° De l'émancipation ;

    2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

    3° Du placement sous sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle des incapables majeurs ;

    4° Sous réserve de la compétence du juge des enfants, de la tutelle aux prestations sociales ;

    5° De la tutelle des pupilles de la nation ;

    6° De la constatation de la présomption d'absence.



    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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