Version en vigueur depuis le 05 juin 2008
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.VersionsLe premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
VersionsLiens relatifs
Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Articles R311-4 à R311-5)