Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.VersionsLiens relatifsEn fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce tribunal.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
VersionsDans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Versions
Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables en Polynésie française.VersionsLiens relatifs
En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.VersionsLe président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 7
Modifié par Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009 - art. 1
Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables en Polynésie française.VersionsLiens relatifs
Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles D552-1 à D552-7)