Annexes (Articles Annexe Tableau I à Annexe Tableau XVII)

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 juillet 2022

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Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Modifié par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 9

Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6)

COUR DE CASSATION

Premier président de la Cour de cassation
et procureur général près ladite cour

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	Sans.	De velours noir, bordée de deux galons d'or.	Blanche, plissée.
Chambres réunies (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches ; manteau et cape de fourrure.	Comme ci-dessus.	Sans.	De soie rouge à glands d'or.	Comme ci-dessus.	En dentelle.

Présidents de chambre de la Cour de cassation
et premiers avocats généraux près ladite cour

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie rouge à glands d'or.	De velours noir, bordée de deux galons d'or.	Blanche, plissée.
Chambres réunies (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches ; garniture de fourrure.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie rouge à glands d'or.	Comme ci-dessus.	En dentelle.

Conseillers de la Cour de cassation
et avocats généraux près ladite cour

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	Sans.	De velours noir, bordée d'un galon d'or.	Blanche, plissée.
Chambres réunies (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie rouge à glands d'or.	Comme ci-dessus.	En dentelle.

Conseillers référendaires de la Cour de cassation
et avocats généraux référendaires près ladite cour

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie noire, avec franges.	De velours noir, avec deux galons d'or.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

COURS D'APPEL

Premiers présidents des cours d'appel
et procureurs généraux près lesdites cours

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie noire, avec franges.	De velours noir, avec quatre galons d'or.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

Présidents de chambre des cours d'appel
et avocats généraux près lesdites cours

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Audience ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie noire, avec franges.	De velours noir avec trois galons d'or.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

Conseillers des cours d'appel
et substituts généraux près lesdites cours

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie noire avec franges.	De velours noir, avec deux galons d'or.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Présidents des tribunaux judiciaires, procureurs de la République près lesdits tribunaux, procureur de la République antiterroriste et procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	Sans.	De laine noire, avec un double galon d'argent.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République financier de Paris : rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.	Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République financier de Paris : de velours noir, avec quatre galons d'or.	Comme ci-dessus.

Premiers vice-présidents, vice-présidents et juges des tribunaux judiciaires,
procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits tribunaux

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	Sans.	De laine noire, avec un galon d'argent.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers et antiterroristes adjoints près le tribunal judiciaire de Paris : rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.	Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers et antiterroristes adjoints près le tribunal judiciaire de Paris : de laine noire, avec un double galon d'argent.	Comme ci-dessus.

TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL

Présidents des tribunaux supérieurs d'appel
et procureurs de la République près lesdits tribunaux

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie noire avec franges.	De velours noir, avec deux galons d'or.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Rouge, à grandes manches.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

Vice-présidents et juges des tribunaux supérieurs d'appel
et substituts près lesdits tribunaux

AUDIENCE	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Ordinaire.	Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	Sans.	De laine noire, avec un galon d'argent.	Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.	De soie bleu-clair, avec franges.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus.

Auditeurs de justice

AUDIENCE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Noire, à grandes manches.	De soie noire.	Sans.	De soie bleu-clair, avec franges.	De laine noire, avec un galon d'argent.	Blanche, plissée.

Assesseurs (L. 211-16 et L. 311-16)

MÉDAILLE	MÉTAL	AVERS	RUBAN
D'un module de 45 mm sur 65 mm, suspendue à un ruban, en sautoir.	Doré.	Comportant la mention “ République française ” et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance sur un fond noir et rouge.	Largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.

Directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

AUDIENCE	GRADE	COSTUME
Cour de cassation.	Directeur des services de greffe judiciaires	Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.
	Greffier.	Robe noire sans simarre ni toque noire.
Cour d'appel.	Directeur des services de greffe judiciaires	Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.
	Greffier.	Robe noire sans simarre ni toque noire.
Tribunal judiciaire	Directeur des services de greffe judiciaires	Même costume que les juges du tribunal judiciaire, sans galon à la toque.
	Greffier.	Robe noire sans simarre ni toque noire.

Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Annexe Tableau II
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Liste des secrétariats de parquet autonome
(annexe de l'article R. 123-1)
JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME
Cour de cassation.
Tribunal judiciaire de Paris.

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Annexe Tableau III

Modifié par Arrêté du 20 avril 2022 - art.

Liste des maisons de justice et du droit

(annexe de l'article R. 131-11)

TRIBUNAUX JUDICIAIRES	MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes Maritimes
Nice	Menton, Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence, Martigues, Salon-de-Provence.
Marseille	Aubagne, Marseille.
Tarascon	Arles.
Var
Toulon	La Seyne-sur-Mer, Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Oise
Beauvais	Méru.
Compiègne	Noyon.
Senlis	Creil.
Somme
Amiens	Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers	Angers.
Sarthe
Le Mans	Allonnes.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Pointe-à-Pitre	Les Abymes.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio	Porto-Vecchio.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême	Angoulême.
Dordogne
Bergerac	Bergerac.
Gironde
Bordeaux	Lormont, Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges	Vierzon.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen	Mondeville.
Manche
Coutances	Saint-Lô.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne	Saint-Laurent-du-Maroni.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Thonon-les-Bains	Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois.
Savoie
Albertville	Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne.
Chambéry	Aix-les-Bains, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg	Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar	Colmar.
Mulhouse	Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon	Chenôve.
Haute-Marne
Chaumont	Saint-Dizier.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône	Chalon-sur-Saône.
Mâcon	Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe	Aulnoye-Aymeries, Maubeuge.
Dunkerque	Dunkerque.
Lille	Roubaix, Tourcoing.
Valenciennes	Denain.
Pas-de-Calais
Béthune	Lens.
Boulogne-sur-Mer	Calais.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France	Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence	Romans-sur-Isère.
Hautes-Alpes
Gap	Briançon.
Isère
Grenoble	Grenoble.
Vienne	Villefontaine.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde	Brive-la-Gaillarde.
Haute-Vienne
Limoges	Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse	Bourg-en-Bresse.
Loire
Saint-Etienne	Saint-Etienne.
Rhône
Lyon	Bron, Givors, Lyon, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz	Faulquemont, Woippy.
Sarreguemines	Forbach.
Thionville	Hayange.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Narbonne	Narbonne.
Hérault
Béziers	Agde.
Montpellier	Lattes, Lodève, Lunel, Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy	Nancy, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Toul.
Cour d'appel de Nîmes
Gard
Nîmes	Bagnols-sur-Cèze, Nîmes, Vauvert.
Vaucluse
Avignon	Avignon.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loir
Tours	Joué-les-Tours.
Loir-et-Cher
Blois	Blois.
Loiret
Orléans	Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry	Athis-Mons, Etampes, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge.
Paris
Paris	Paris (10ème), Paris (14ème), Paris (17ème).
Seine-et-Marne
Meaux	Chelles, Meaux, Lognes.
Melun	Pontault-Combault, Savigny-le-Temple.
Seine-Saint-Denis
Bobigny	Aubervilliers, Clichy-sous-Bois, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Saint-Denis.
Val-de-Marne
Créteil	Champigny-sur-Marne, Villejuif.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle	La Rochelle.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières	Charleville-Mézières, Sedan.
Aube
Troyes	Romilly-sur-Seine, Troyes.
Marne
Reims	Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes d'Armor
Saint-Brieuc	Lannion, Loudéac.
Loire-Atlantique
Nantes	Nantes, Rezé, Châteaubriant.
Morbihan
Lorient	Pontivy.
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon	Montluçon.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand	Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux	Evreux, Louviers, Pont-Audemer, Vernon.
Seine-Maritime
Le Havre	Fécamp, Le Havre.
Rouen	Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray.
Cour d'appel de Toulouse
Haute-Garonne
Toulouse	Toulouse (Lalande), Toulouse (La Reynerie), Tournefeuille.
Tarn
Castres	Mazamet.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres	Dreux, Nogent-le-Rotrou.
Hauts-de-Seine
Nanterre	Bagneux, Châtenay-Malabry, Gennevilliers.
Val-d'Oise
Pontoise	Argenteuil, Cergy, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Yvelines
Versailles	Les Mureaux, Trappes.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2022 (NOR : JUSB2211522A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Annexe Tableau IV

Modifié par Décret n°2022-685 du 26 avril 2022 - art.

SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE

(annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE	SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch		A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-L'Adour, cantons d'Aignan, Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac.
	Condom	Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurance, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Nogaro, Saint-Clar et Valence-sur-Baïse.
Lot
Cahors		Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l'Évêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac et Vayrac.
	Figeac	Cantons de Bretenoux, Cajarc, Figeac-Est, Figeac-Ouest, Lacapelle-Marival, Latronquière, Livernon, Saint-Céré et Sousceyrac.
Lot-et-Garonne
Agen		Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol.
	Marmande	Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.
	Villeneuve-sur-Lot	Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains		Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barcelonnette, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du-Caire, Le Lauzet-Ubaye, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Seyne, Sisteron, Turriers et Volonne.
	Manosque	Cantons de Banon, Forcalquier, Manosque-Nord, Manosque-Sud-Est, Manosque-Sud-Ouest, Peyruis, Reillanne, Saint-Étienne-les-Orgues et Valensole.
Alpes-Maritimes
Grasse		Cantons de Grasse-Nord, Grasse-Sud, Le Bar-sur-Loup, Saint-Auban et Saint-Vallier-de-Thiey.
	Antibes	Cantons d'Antibes-Biot, Antibes-Centre et Vallauris-Antibes-Ouest.
	Cagnes-sur-Mer	Cantons de Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Carros, Coursegoules, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est et Vence.
	Cannes	Cantons de Cannes-Centre, Cannes-Est, Le Cannet, Mandelieu-Cannes-Ouest et Mougins.
Nice		Cantons de Contes, Guillaumes, Lantosque, L'Escarène, Levens, Nice 1er Canton, Nice 2e Canton, Nice 3e Canton, Nice 4e Canton, Nice 5e Canton, Nice 6e Canton, Nice 7e Canton, Nice 8e Canton, Nice 9e Canton, Nice 10e Canton, Nice 11e Canton, Nice 12e Canton, Nice 13e Canton, Nice 14e Canton, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquesteron, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée et Villars-sur-Var.
	Menton	Cantons de Beausoleil, Breil-sur-Roya, Menton-Est, Menton-Ouest, Sospel, Tende et Villefranche-sur-Mer.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence		Cantons d'Aix-en-Provence-Centre, Aix-en-Provence-Nord-Est, Aix-en-Provence-Sud-Ouest, Gardanne, Les Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence et Trets.
	Martigues	Cantons de Berre-l'Étang, Châteauneuf-Côte-Bleue, Istres-Nord, Istres-Sud, Marignane, Martigues-Est, Martigues-Ouest et Vitrolles.
	Salon-de-Provence	Cantons de Lambesc, Pélissanne et Salon-de-Provence.
Marseille		Cantons d'Allauch, Marseille - Notre-Dame-du-Mont, Marseille - Notre-Dame-Limite, Marseille - Saint-Barthélemy, Marseille - Sainte-Marguerite, Marseille - Saint-Giniez, Marseille - Saint-Just, Marseille - Saint-Lambert, Marseille - Saint-Marcel, Marseille - Saint-Mauront, Marseille-Belsunce, Marseille-La Belle-de-Mai, Marseille-La Blancarde, Marseille-La Capelette, Marseille-La Pointe-Rouge, Marseille-La Pomme, Marseille-La Rose, Marseille-Le Camas, Marseille-Les Cinq-Avenues, Marseille-Les Grands-Carmes, Marseille-Les Olives, Marseille-Les Trois Lucs, Marseille-Mazargues, Marseille-Montolivet, Marseille-Vauban et Marseille-Verduron.
	Aubagne	Cantons d'Aubagne-Est, Aubagne-Ouest, La Ciotat et Roquevaire.
Tarascon		Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon.
Var
Draguignan		Cantons d'Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Fayence, Le Luc, Lorgues et Salernes.
	Brignoles	Cantons de Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Tavernes.
	Fréjus	Cantons de Fréjus, Grimaud, Le Muy, Saint-Raphaël et Saint-Tropez.
Toulon		Cantons de Cuers, Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er Canton, Toulon 2e Canton, Toulon 3e Canton, Toulon 4e Canton, Toulon 5e Canton, Toulon 6e Canton, Toulon 7e Canton, Toulon 8e Canton et Toulon 9e Canton.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon		Cantons d'Anizy-le-Château, Aubenton, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, Hirson, La Capelle, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Le Nouvion-en-Thiérache, Marle, Neufchâtel-sur-Aisne (à l'exception de la fraction de commune de Cormicy), Rozoy-sur-Serre, Sains-Richaumont, Sissonne, Tergnier et Vervins.
Saint-Quentin		Cantons de Bohain-en-Vermandois, Guise, Le Catelet, Moÿ-de-l'Aisne, Ribemont, Saint-Quentin-Centre, Saint-Quentin-Nord, Saint-Quentin-Sud, Saint-Simon, Vermand et Wassigny.
Soissons		Cantons de Braine, Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts.
Oise
Beauvais		Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Breteuil, Chaumont-en-Vexin, Clermont, Crèvecoeur-le-Grand, Formerie, Froissy, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Liancourt, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Mouy, Nivillers, Noailles, Saint-Just-en-Chaussée et Songeons.
Compiègne		Cantons d'Attichy, Compiègne-Nord, Compiègne-Sud-Est, Compiègne-Sud-Ouest, Estrées-Saint-Denis, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt.
Senlis		Cantons de Betz, Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Crépy-en-Valois, Montataire, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence et Senlis.
Somme
Amiens		Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Ailly-sur-Noye, Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Montdidier, Moreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye et Villers-Bocage.
	Abbeville	Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme.
	Péronne	Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers		Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé (à l'exception de la fraction de commune de Vallons-de-l'Erdre), Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir (à l'exception de la fraction de commune de Mazé-Milon), Thouarcé (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et Tiercé et communes de Brissac Loire Aubance, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, Loire-Authion et Terranjou.
	Cholet	Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er Canton, Cholet 2e Canton, Cholet 3e Canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil et commune de Chemillé-en-Anjou.
Saumur		Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée (à l'exception de la fraction de commune de Loire-Authion), Doué-la-Fontaine (à l'exception de la fraction de commune de Terranjou), Gennes (à l'exception de la fraction de commune de Brissac-Loire Aubance), Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et commune de Mazé-Milon.
Mayenne
Laval		Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne-Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel.
Sarthe
Le Mans		Cantons d'Allonnes, Ballon, Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Bouloire, Conlie, Écommoy, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord-Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Mamers, Marolles-les-Braults, Montfort-le-Gesnois, Montmirail, Saint-Calais, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume, Tuffé et Vibraye.
	La Flèche	Cantons de Brûlon, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, La Flèche, Le Grand-Lucé, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre		Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants.
	Saint-Martin	Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e Canton.
Pointe-à-Pitre		Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er Canton, Le Gosier 2e Canton, Le Moule 1er Canton, Le Moule 2e Canton, Les Abymes 1er Canton, Les Abymes 2e Canton, Les Abymes 3e Canton, Les Abymes 4e Canton, Les Abymes 5e Canton, Morne-à-l'Eau 1er Canton, Morne-à-l'Eau 2e Canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er Canton, Pointe-à-Pitre 2e Canton, Pointe-à-Pitre 3e Canton, Sainte-Anne 1er Canton, Sainte-Anne 2e Canton, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e Canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio		Cantons d'Ajaccio 1er Canton, Ajaccio 2e Canton, Ajaccio 3e Canton, Ajaccio 4e Canton, Ajaccio 5e Canton, Ajaccio 6e Canton, Ajaccio 7e Canton, Bastelica, Bonifacio, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Figari, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène et Zicavo.
Haute-Corse
Bastia		Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er Canton, Bastia 2e Canton, Bastia 3e Canton, Bastia 4e Canton, Bastia 5e Canton Lupino, Bastia 6e Canton Furiani-Montésoro, Belgodère, Borgo, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio, L'Île-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prunelli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota, Venaco, Vescovato et Vezzani.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon		Cantons d'Amancey (à l'exception de la fraction de commune de Levier), Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Marchaux, Ornans (à l'exception de la fraction de commune d'Etalans), Quingey, Rougemont et Roulans.
	Pontarlier	Cantons du Russey, Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans, Vercel-Villedieu-le-Camp et communes d'Etalans et Levier.
Montbéliard		Cantons d'Audincourt, Clerval, Étupes, Hérimoncourt, L'Isle-sur-le-Doubs, Maîche, Montbéliard-Est, Montbéliard-Ouest, Pont-de-Roide, Saint-Hippolyte, Sochaux-Grand-Charmont et Valentigney.
Haute-Saône
Vesoul		Cantons d'Amance, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul-Est, Vesoul-Ouest et Vitrey-sur-Mance.
	Lure	Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel.
Jura
Lons-le-Saunier		Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur.
	Dole	Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.
	Saint-Claude	Cantons Les Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Territoire de Belfort
Belfort		Cantons de Beaucourt, Belfort-Centre, Belfort-Est, Belfort-Nord, Belfort-Ouest, Belfort-Sud, Châtenois-les-Forges, Danjoutin, Delle, Fontaine, Giromagny, Grandvillars, Offemont, Rougemont-le-Château et Valdoie.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême		Cantons d'Aigre, Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême-Ouest, Blanzac-Porcheresse, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montemboeuf, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Claud, Soyaux, Villebois-Lavalette et Villefagnan.
	Cognac	Cantons d'Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Chalais Châteauneuf-sur-Charente, Cognac-Nord, Cognac-Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard et Segonzac.
Dordogne
Bergerac		Cantons de Beaumont-du-Périgord, Bergerac 1er Canton, Bergerac 2e Canton, Eymet, Issigeac, La Force, Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Sainte-Alvère, Sigoulès, Vélines, Villamblard et Villefranche-de-Lonchat et commune de Val de Louyre et Caudeau.
	Sarlat-la-Canéda	Cantons de Belvès, Carlux, Domme, Le Bugue, Saint-Cyprien, Salignac-Eyvigues, Sarlat-la-Canéda et Villefranche-du-Périgord.
Périgueux		Cantons de Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Montignac, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Nontron, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Ribérac, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Églises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon, Thiviers, Vergt (à l'exception de la fraction de commune de Val de Louyre et Caudeau) et Verteillac.
Gironde
Bordeaux		Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er Canton, Bordeaux 2e Canton, Bordeaux 3e Canton, Bordeaux 4e Canton, Bordeaux 5e Canton, Bordeaux 6e Canton, Bordeaux 7e Canton, Bordeaux 8e Canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er Canton, Mérignac 2e Canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er Canton, Pessac 2e Canton, Podensac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon.
	Arcachon	Cantons d'Arcachon, Audenge, Belin-Béliet et La Teste-de-Buch.
Libourne		Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges		Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Baugy, Bourges 1er Canton, Bourges 2e Canton, Bourges 3e Canton, Bourges 4e Canton, Bourges 5e Canton, Chârost, Graçay, Henrichemont, La Chapelle-d'Angillon, Les Aix-d'Angillon, Léré, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre, Vierzon 1er Canton et Vierzon 2e Canton et commune de Corquoy.
	Saint-Amand-Montrond	Cantons de Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher (à l'exception de la fraction de commune de Corquoy), Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancoins et Saulzais-le-Potier.
Indre
Châteauroux		Cantons d'Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Bélâbre, Buzançais, Châteauroux-Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Éguzon-Chantôme, Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, La Châtre, Le Blanc, Levroux, Mézières-en-Brenne, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay et Vatan.
Nièvre
Nevers		Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Cosne-Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Decize, Dornes, Fours, Guérigny, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Machine, Luzy, Moulins-Engilbert, Nevers-Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers-Sud, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge.
	Clamecy	Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Donzy, Lormes, Montsauche-les-Settons, Saint-Amand-en-Puisaye, Tannay et Varzy.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen		Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize (à l'exception de la fraction de commune de Mézidon Vallée d'Auge), Cabourg, Caen 1er Canton, Caen 2ème Canton, Caen 3ème Canton, Caen 4ème Canton, Caen 7ème Canton, Caen 8ème Canton, Caen 9ème Canton, Caen 10ème Canton, Caen-Hérouville Caen 6ème Canton, Caumont-l'Éventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5ème Canton, Isigny-sur-Mer, Morteaux-Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage et communes des Monts d'Aunay et Val de Drôme.
	Vire	Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados (à l'exception de la fraction de commune de Tessy-Bocage), Vassy et Vire.
Lisieux		Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux 1er Canton, Lisieux 2e Canton, Lisieux 3e Canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec, Pont-l'Évêque, Saint-Pierre-sur-Dives et Trouville-sur-Mer et commune de Mézidon Vallée d'Auge.
Manche
Cherbourg-en-Cotentin		Cantons de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Équeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Église (à l'exception de la fraction de commune de Carentan-les-Marais), Saint-Pierre-Église, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes et communes de Picauville et de Port-Bail-Sur-Mer.
Coutances		Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits (à l'exception des fractions de communes de Picauville et de Port-Bail-sur-Mer), Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire et communes de Carentan-les-Marais et de Tessy-Bocage.
	Avranches	Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles.
Orne
Alençon		Cantons d'Alençon 1er Canton, Alençon 2e Canton, Alençon 3e Canton, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, Carrouges, Courtomer, L'Aigle-Est, L'Aigle-Ouest, Le Theil, Le Mêle-sur-Sarthe, Longny-au-Perche, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Sées (à l'exception de la fraction de commune de Mortrée) et Tourouvre et commune de Chailloué.
Argentan		Cantons d'Argentan-Est, Argentan-Ouest, Briouze, Écouché, Exmes, Gacé, La Ferté-Frênel, Le Merlerault, Mortrée (à l'exception de la fraction de commune de Chailloué), Putanges-Pont-Écrepin, Trun et Vimoutiers et commune de Mortrée.
	Flers	Cantons d'Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers-Nord, Flers-Sud, Juvigny-sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne		Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er Canton Nord-Ouest, Cayenne 2e Canton Nord-Est, Cayenne 3e Canton Sud-Ouest, Cayenne 4e Canton Centre, Cayenne 5e Canton Sud, Cayenne 6e Canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.
	Saint-Laurent-du-Maroni	Cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy		Cantons d'Alby-sur-Chéran, Annecy-Centre, Annecy-le-Vieux, Annecy-Nord-Est, Annecy-Nord-Ouest, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes et Thorens-Glières.
Bonneville		Cantons de Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier et Taninges.
Thonon-les-Bains		Cantons d'Abondance, Boëge, Douvaine, Évian-les-Bains, Le Biot, Thonon-les-Bains-Est et Thonon-les-Bains-Ouest.
	Annemasse	Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel.
Savoie
Chambéry		Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Châtelard, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Échelles, Montmélian, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Pierre-d'Albigny et Yenne.
Albertville		Cantons d'Aiguebelle, Aime, Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grésy-sur-Isère, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne et Ugine.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg		Cantons de Strasbourg 1er Canton, Strasbourg 2e Canton, Strasbourg 3e Canton, Strasbourg 4e Canton, Strasbourg 5e Canton, Strasbourg 6e Canton, Strasbourg 7e Canton, Strasbourg 8e Canton, Strasbourg 9e Canton et Strasbourg 10e Canton.
	Haguenau	Cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Truchtersheim, Wissembourg et Woerth et commune de Val de Moder.
	Illkirch-Graffenstaden	Cantons de Benfeld, Erstein, Geispolsheim et Illkirch-Graffenstaden.
	Schiltigheim	Cantons de Bischheim, Mundolsheim et Schiltigheim.
Saverne		Cantons de Bouxwiller (à l'exception de la fraction de commune de Val de Moder), Drulingen, La Petite-Pierre, Marmoutier, Sarre-Union et Saverne.
	Molsheim	Cantons de Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck et Wasselonne.
Bas-Rhin et Haut-Rhin
Colmar	Sélestat	Cantons de Barr, Marckolsheim, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Villé et Ribeauvillé.
Haut-Rhin
Colmar		Cantons d'Andolsheim, Colmar-Nord, Colmar-Sud, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Neuf-Brisach et Wintzenheim.

	Guebwiller	Cantons d'Ensisheim, Guebwiller, Rouffach et Soultz-Haut-Rhin.
Mulhouse		Cantons d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Mulhouse-Est, Mulhouse-Nord, Mulhouse-Ouest, Mulhouse-Sud, Sierentz et Wittenheim et commune de Bernwiller.
	Thann	Cantons de Cernay (à l'exception de la fraction de commune de Bernwiller), Masevaux, Saint-Amarin et Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon		Cantons d'Auxonne, Chenôve, Dijon 1er Canton, Dijon 2e Canton, Dijon 3e Canton, Dijon 4e Canton, Dijon 5e Canton, Dijon 6e Canton, Dijon 7e Canton, Dijon 8e Canton, Fontaine-Française, Fontaine-lès-Dijon, Genlis, Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Mirebeau-sur-Bèze, Pontailler-sur-Saône, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey et Sombernon.
	Beaune	Cantons d'Arnay-le-Duc, Beaune-Nord, Beaune-Sud, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne et Seurre.
	Montbard	Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux.
Haute-Marne
Chaumont		Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Fayl-Billot, Juzennecourt, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Évêque, Nogent, Prauthoy, Saint-Blin, Terre-Natale, Val-de-Meuse et Vignory.
	Saint-Dizier	Cantons de Chevillon, Doulevant-le-Château, Joinville, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Dizier-Centre, Saint-Dizier-Nord-Est, Saint-Dizier-Ouest, Saint-Dizier-Sud-Est et Wassy.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône		Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône-Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon-sur-Saône-Sud, Cuiseaux, Cuisery, Givry, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs.
	Le Creusot	Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Couches, Épinac, Issy-l'Évêque, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Lucenay-l'Évêque, Mesvres, Montcenis, Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin, Mont-Saint-Vincent et Saint-Léger-sous-Beuvray.
Mâcon		Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Cluny, Digoin, Gueugnon, La Chapelle-de-Guinchay, La Clayette, La Guiche, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Marcigny, Matour, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux, Tournus et Tramayes.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe		Cantons d'Avesnes-sur-Helpe-Nord, Avesnes-sur-Helpe-Sud, Berlaimont, Landrecies, Le Quesnoy-Est, Le Quesnoy-Ouest, Solre-le-Château et Trélon.
	Maubeuge	Cantons de Bavay, Hautmont, Maubeuge-Nord et Maubeuge-Sud.
Cambrai		Cantons de Cambrai-Est, Cambrai-Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes.
Douai		Cantons d'Arleux, Douai-Nord, Douai-Nord-Est, Douai-Sud, Douai-Sud-Ouest, Marchiennes et Orchies.
Dunkerque		Cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque-Est, Dunkerque-Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout.
	Hazebrouck	Cantons de Bailleul-Nord-Est, Bailleul-Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck-Nord, Hazebrouck-Sud, Merville et Steenvoorde.
Lille		Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille-Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
	Roubaix	Cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix-Ouest.
	Tourcoing	Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud.
Valenciennes		Cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche, Valenciennes-Est, Valenciennes-Nord et Valenciennes-Sud.
Pas-de-Calais
Arras		Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Heuchin, Le Parcq, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vimy et Vitry-en-Artois.
Béthune		Cantons d'Auchel, Barlin, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Bruay-la-Buissière, Cambrin, Divion, Douvrin, Houdain, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Norrent-Fontes.
	Lens	Cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles.
Boulogne-sur-Mer		Cantons de Boulogne-sur-Mer-Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer-Sud, Desvres, Le Portel, Marquise, Outreau et Samer.
	Montreuil	Cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Étaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil.
	Calais	Cantons de Calais-Centre, Calais-Est, Calais-Nord-Ouest, Calais-Sud-Est et Guînes.
Saint-Omer		Cantons d'Aire-sur-la-Lys, Ardres, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Saint-Omer-Nord et Saint-Omer-Sud.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France		Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er Canton, Fort-de-France 2e Canton, Fort-de-France 3e Canton, Fort-de-France 4e Canton, Fort-de-France 5e Canton, Fort-de-France 6e Canton, Fort-de-France 7e Canton, Fort-de-France 8e Canton, Fort-de-France 9e Canton, Fort-de-France 10e Canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er Canton Nord, Le François 2e Canton Sud, Le Lamentin 1er Canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e Canton Nord, Le Lamentin 3e Canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er Canton Sud, Le Robert 2e Canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er Canton Nord, Sainte-Marie 2e Canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schoelcher 1er Canton et Schoelcher 2e Canton.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence		Cantons de Bourdeaux, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Loriol-sur-Drôme, Luc-en-Diois, Portes-lès-Valence, Saillans, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er Canton, Valence 2e Canton, Valence 3e Canton et Valence 4e Canton.
	Montélimar	Cantons de Buis-les-Baronnies, Dieulefit, Grignan, Marsanne, Montélimar 1er Canton, Montélimar 2e Canton, Nyons, Pierrelatte, Rémuzat, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Séderon.
	Romans-sur-Isère	Cantons de Bourg-de-Péage, La Chapelle-en-Vercors, Le Grand-Serre, Romans-sur-Isère 1er Canton, Romans-sur-Isère 2e Canton, Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Saint-Jean-en-Royans.
Hautes-Alpes
Gap		Cantons d'Aiguilles, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Briançon-Nord, Briançon-Sud, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud-Est, Gap-Sud-Ouest, Guillestre, La Bâtie-Neuve, La Grave, L'Argentière-la-Bessée, Laragne-Montéglin, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes.
Isère
Bourgoin-Jallieu		Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu et commune d'Eclose-Badinières.
Grenoble		Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Échirolles-Est, Échirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er Canton, Grenoble 2e Canton, Grenoble 3e Canton, Grenoble 4e Canton, Grenoble 5e Canton, Grenoble 6e Canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Égrève, Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron.
Vienne		Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay (à l'exception de la fraction de la commune d'Eclose-Badinières), Vienne-Nord et Vienne-Sud.


Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde		Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois.



Tulle		Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Égletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.
Creuse
Guéret		Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel, Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord, Guéret-Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine, La Souterraine, Le Grand-Bourg, Pontarion, Royère-de-Vassivière, Saint-Sulpice-les-Champs et Saint-Vaury.
Haute-Vienne
Limoges		Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Eymoutiers, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Émailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Sulpice-les-Feuilles et Saint-Yrieix-la-Perche.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse		Cantons de Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse-Est, Bourg-en-Bresse-Nord-Centre, Bourg-en-Bresse-Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat et Viriat.
	Belley	Cantons d'Ambérieu-en-Bugey, Belley, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Virieu-le-Grand et commune de Haut Valromey.
	Nantua	Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod (à l'exception de la fraction de commune de Haut Valromey), Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Izernore, Nantua, Oyonnax-Nord, Oyonnax-Sud et Poncin.
	Trévoux	Cantons de Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Meximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux et Villars-les-Dombes.
Loire
Roanne		Cantons de Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Symphorien-de-Lay.
Saint-Etienne		Cantons de Bourg-Argental, Firminy, La Grand-Croix, Le Chambon-Feugerolles, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Étienne-Nord-Est-1, Saint-Étienne-Nord-Est-2, Saint-Étienne-Nord-Ouest-1, Saint-Étienne-Nord-Ouest-2, Saint-Étienne-Sud-Est-1, Saint-Étienne-Sud-Est-2, Saint-Étienne-Sud-Est-3, Saint-Étienne-Sud-Ouest-1, Saint-Étienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Héand.
	Montbrison	Cantons de Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux et Saint-Just-Saint-Rambert.
Rhône
Lyon		Cantons de Caluire-et-Cuire, Condrieu, Écully, Givors, Irigny, L'Arbresle, Limonest, Lyon-I, Lyon-II, Lyon-III, Lyon-IV, Lyon-IX, Lyon-V, Lyon-VI, Lyon-VII, Lyon-VIII, Lyon-X, Lyon-XI, Lyon-XII, Lyon-XIII, Lyon-XIV, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la-Demi-Lune et Vaugneray.
	Villeurbanne	Cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux-Nord, Vénissieux-Sud, Villeurbanne-Centre, Villeurbanne-Nord et Villeurbanne-Sud.
Villefranche-sur-Saône		Cantons d'Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Gleizé, Lamure-sur-Azergues, Le Bois-d'Oingt, Monsols, Tarare, Thizy et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz		Cantons d'Albestroff, Ars-sur-Moselle, Boulay-Moselle, Bouzonville, Château-Salins, Delme, Dieuze, Faulquemont, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er Canton, Metz-Ville 2e Canton, Metz-Ville 3e Canton, Metz-Ville 4e Canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Woippy.
	Sarrebourg	Cantons de Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château et Sarrebourg.
Sarreguemines		Cantons de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne et Volmunster.
	Saint-Avold	Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold 1er Canton, Saint-Avold 2e Canton et Stiring-Wendel.
Thionville		Cantons d'Algrange, Cattenom, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne		Cantons d'Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Capendu, Carcassonne 1er Canton, Carcassonne 2e Canton-Nord, Carcassonne 2e Canton-Sud, Carcassonne 3e Canton, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Chalabre, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac-Minervois, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac et Salles-sur-l'Hers.
Narbonne		Cantons de Coursan, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Narbonne-Est, Narbonne-Ouest, Narbonne-Sud, Sigean et Tuchan.
Aveyron
Rodez		Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve.
	Millau	Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.
Hérault
Béziers		Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er Canton, Béziers 2e Canton, Béziers 3e Canton, Béziers 4e Canton, Capestang, Florensac, La Salvetat-sur-Agout, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières et Servian et communes d'Avène, Brénas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Le Bousquet-d'Orb et Lunas.
Montpellier		Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Clermont-l'Hérault, Ganges, Gignac, Lattes, Le Caylar, Les Matelles, Lodève, Lunas (à l'exception des communes d'Avène, Brénas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Le Bousquet-d'Orb et Lunas), Lunel, Mauguio, Montpellier 1er Canton, Montpellier 2e Canton, Montpellier 3e Canton, Montpellier 4e Canton, Montpellier 5e Canton, Montpellier 6e Canton, Montpellier 7e Canton, Montpellier 8e Canton, Montpellier 9e Canton, Montpellier 10e Canton, Pignan et Saint-Martin-de-Londres.
	Sète	Cantons de Frontignan, Mèze, Sète 1er Canton et Sète 2e Canton.
Pyrénées-Orientales
Perpignan		Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Canet-en-Roussillon, Céret, Côte Vermeille, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan 1er Canton, Perpignan 2e Canton, Perpignan 3e Canton, Perpignan 4e Canton, Perpignan 5e Canton, Perpignan 6e Canton, Perpignan 7e Canton, Perpignan 8e Canton, Perpignan 9e Canton, Prades, Prats-de-Mollo-la-Preste, Rivesaltes, Saillagouse, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Thuir, Toulouges et Vinça.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val de Briey		Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homécourt, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt.
Nancy		Cantons de Colombey-les-Belles, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy-Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seichamps, Thiaucourt-Regniéville, Tomblaine, Toul-Nord, Toul-Sud, Vandoeuvre-lès-Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise.
	Lunéville	Cantons d'Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville-Nord et Lunéville-Sud.
Meuse
Bar-le-Duc		Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon.
Verdun		Cantons de Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Étain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d'Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun-Centre, Verdun-Est et Verdun-Ouest.
Vosges
Epinal		Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Épinal-Est, Épinal-Ouest, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Plombières-les-Bains, Rambervillers, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Vittel et Xertigny.
	Saint-Dié-des-Vosges	Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Étape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas		Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers.
	Annonay	Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Lamastre, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais.
	Aubenas	Cantons de Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc.
Gard
Alès		Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Alzon, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Le Vigan, Quissac, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue et Vézénobres.
Nîmes		Cantons d'Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, La Vistrenque, Marguerittes, Nîmes 1er Canton, Nîmes 2e Canton, Nîmes 3e Canton, Nîmes 4e Canton, Nîmes 5e Canton, Nîmes 6e Canton, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sommières et Vauvert.
	Uzès	Cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Saint-Chaptes, Uzès et Villeneuve-lès-Avignon.
Lozère
Mende		Cantons de d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Florac, Fournels, Grandrieu, La Canourgue, Langogne, Le Bleymard, Le Malzieu-Ville, Le Massegros, Le Pont-de-Montvert, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Meyrueis, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Sainte-Enimie et Villefort.
Vaucluse
Avignon		Cantons d'Avignon-Est, Avignon-Nord, Avignon-Ouest, Avignon-Sud, Bédarrides, Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue.
	Pertuis	Cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Gordes et Pertuis.
Carpentras		Cantons de Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines et Sault.
	Orange	Cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-Est, Orange-Ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours		Cantons d'Amboise, Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Joué-lès-Tours-Nord, Joué-lès-Tours-Sud, Langeais, Le Grand-Pressigny, Ligueil, L'Île-Bouchard, Loches, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours-Nord-Ouest, Tours-Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray.
Loiret
Montargis		Cantons d'Amilly, Bellegarde, Briare, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Montargis, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire et commune de Bray-Saint Aignan.
Orléans		Cantons d'Artenay, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Châteauneuf-sur-Loire (à l'exception de la fraction de commune de Bray-Saint Aignan), Chécy, Cléry-Saint-André, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jargeau, La Ferté-Saint-Aubin, Malesherbes, Meung-sur-Loire, Neuville-aux-Bois, Olivet, Orléans-Bannier, Orléans-Bourgogne, Orléans-Carmes, Orléans-La Source, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Orléans-Saint-Marceau, Outarville, Patay, Pithiviers, Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-le-Blanc.
Loir-et-Cher
Blois		Cantons de Blois 1er Canton, Blois 2e Canton, Blois 3e Canton, Blois 4e Canton, Blois 5e Canton, Bracieux, Contres, Droué, Herbault, Lamotte-Beuvron, Marchenoir, Mennetou-sur-Cher, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Montrichard, Neung-sur-Beuvron, Ouzouer-le-Marché, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Salbris, Savigny-sur-Braye, Selles-sur-Cher, Selommes, Vendôme 1er Canton, Vendôme 2e Canton et Vineuil.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Évry-Courcouronnes		Cantons de Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Évry-Nord, Évry-Sud, Mennecy, Milly-la-Forêt, Ris-Orangis et Saint-Germain-lès-Corbeil.
	Etampes	Cantons de Dourdan, Étampes, Étréchy, La Ferté-Alais, Méréville et Saint-Chéron.
	Juvisy-sur-Orge	Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge (uniquement la commune de Juvisy-sur-Orge), Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres.
	Longjumeau	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge (uniquement la fraction de la commune de Savigny-sur-Orge), Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de Champlan et de Saulx-les-Chartreux).
	Palaiseau	Cantons de Bièvres, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Limours, Orsay, Palaiseau et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Villebon-sur-Yvette et Villejust).
Paris
Paris		Ville de Paris
Seine-et-Marne
Fontainebleau		Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours.
Meaux		A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord, Meaux-Sud, Rebais et Rozay-en-Brie.
	Lagny-sur-Marne	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory, Noisiel, Thorigny-sur-Marne, Torcy et Vaires-sur-Marne.
Melun		Cantons de Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Donnemarie-Dontilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun-Nord, Melun-Sud, Mormant, Nangis, Perthes, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Tournan-en-Brie et Villiers-Saint-Georges.
Seine-Saint-Denis
Bobigny		Cantons de Bobigny, Bondy-Nord-Ouest, Bondy-Sud-Est, Drancy, Le Bourget (uniquement la fraction de la commune de Drancy), Les Pavillons-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois et Villemomble.
	Aubervilliers	Emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et cantons d'Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest, La Courneuve, Le Bourget (uniquement les communes du Bourget et de Dugny) et Stains.
	Aulnay-sous-Bois	Emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle et cantons d'Aulnay-sous-Bois-Nord, Aulnay-sous-Bois-Sud, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte.
	Le Raincy	Cantons de Gagny, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.
	Montreuil	Cantons de Montreuil-Est, Montreuil-Nord et Montreuil-Ouest.
	Pantin	Cantons de Bagnolet, Les Lilas, Pantin-Est et Pantin-Ouest.
	Saint-Denis	Cantons de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis-Nord-Ouest et Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Denis).
	Saint-Ouen-sur-Seine	Cantons d'Épinay-sur-Seine, Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et la commune de L'Ile-Saint-Denis) et Saint-Ouen.
Val-de-Marne
Créteil	Sucy-en-Brie	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Villiers-sur-Marne.
	Charenton-le-Pont	Cantons d'Alfortville-Nord, Alfortville-Sud, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort-Nord et Maisons-Alfort-Sud.
	Ivry-sur-Seine	Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et cantons de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine-Est, Ivry-sur-Seine-Ouest, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine-Est, Vitry-sur-Seine-Nord et Vitry-sur-Seine-Ouest.
	Nogent-sur-Marne	Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest.
	Saint-Maur-des-Fossés	Cantons de Bonneuil-sur-Marne, Créteil-Nord, Créteil-Ouest, Créteil-Sud, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés-Centre, Saint-Maur-des-Fossés-Ouest et Saint-Maur-La Varenne.
	Villejuif	A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Villejuif-Est et Villejuif-Ouest.
Yonne
Auxerre		Cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, Ligny-le-Châtel, L'Isle-sur-Serein, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Tonnerre, Toucy, Vermenton et Vézelay.
Sens		Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Chéroy, Joigny, Migennes, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque et Villeneuve-sur-Yonne.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes		Cantons d'Argelès-Gazost, Arreau, Aucun, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Bordères-sur-l'Échez, Campan, Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Mauléon-Barousse, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Pé-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er Canton, Tarbes 2e Canton, Tarbes 3e Canton, Tarbes 4e Canton, Tarbes 5e Canton, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre et Vielle-Aure.
Landes
Dax		Cantons d'Amou, Castets, Dax-Nord, Dax-Sud, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas-Est et Tartas-Ouest.
Mont-de-Marsan		Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore et Villeneuve-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne		Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz.
Pau		Cantons d'Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Billère, Garlin, Jurançon, Lagor, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Navarrenx, Nay-Est, Nay-Ouest, Orthez, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau-Ouest, Pau-Sud, Pontacq, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn et Thèze.
	Oloron-Sainte-Marie	Cantons d'Accous, Aramits, Arudy, Laruns, Lasseube, Mauléon-Licharre, Monein, Oloron-Sainte-Marie-Est, Oloron-Sainte-Marie-Ouest et Tardets-Sorholus.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle		Cantons d'Ars-en-Ré, Aytré, Courçon, La Jarrie, La Rochelle 1er Canton, La Rochelle 2e Canton, La Rochelle 3e Canton, La Rochelle 4e Canton, La Rochelle 5e Canton, La Rochelle 6e Canton, La Rochelle 7e Canton, La Rochelle 8e Canton, La Rochelle 9e Canton, Marans et Saint-Martin-de-Ré.
	Rochefort	Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente et commune de La Devise.
Saintes		Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan-Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne (à l'exception de la fraction de commune de La Devise).
	Jonzac	Cantons d'Archiac, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons et Saint-Genis-de-Saintonge.
Deux-Sèvres
Niort		Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers-Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'École 1er Canton, Saint-Maixent-l'École 2e Canton et Sauzé-Vaussais.
	Bressuire	Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er Canton et Thouars 2e Canton.
Vendée
La Roche-sur-Yon		Cantons de Chantonnay, La Roche-sur-Yon-Nord, La Roche-sur-Yon-Sud, Le Poiré-sur-Vie, Les Essarts, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Rocheservière et Saint-Fulgent.
	Fontenay-le-Comte	Cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, La Châtaigneraie, L'Hermenault, Luçon (à l'exception de la fraction de commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île), Maillezais, Pouzauges, Sainte-Hermine et Saint-Hilaire-des-Loges.
Les Sables-d'Olonne		Cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, L'Île-d'Yeu, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Île, Palluau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts et Talmont-Saint-Hilaire et commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île.
Vienne
Poitiers		Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, La Trimouille, La Villedieu-du-Clain, Les Trois-Moutiers, L'Isle-Jourdain, Loudun, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er Canton, Poitiers 2e Canton, Poitiers 3e Canton, Poitiers 4e Canton, Poitiers 5e Canton, Poitiers 6e Canton, Poitiers 7e Canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux (à l'exception de la fraction de commune de Beaumont Saint-Cyr), Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Vivonne et Vouillé.
	Châtellerault	Cantons de Châtellerault-Nord, Châtellerault-Ouest, Châtellerault-Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et Vouneuil-sur-Vienne et commune de Beaumont Saint-Cyr.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières		Cantons d'Asfeld, Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Fumay, Givet, Juniville, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Novion-Porcien, Omont, Renwez, Rethel, Revin, Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse.
	Sedan	Cantons d'Attigny, Buzancy, Carignan, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan-Nord, Sedan-Ouest, Tourteron et Vouziers.
Aube
Troyes		Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bouilly, Brienne-le-Château, Chaource, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Les Riceys, Lusigny-sur-Barse, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Romilly-sur-Seine 1er Canton, Romilly-sur-Seine 2e Canton, Sainte-Savine, Soulaines-Dhuys, Troyes 1er Canton, Troyes 2e Canton, Troyes 3e Canton, Troyes 4e Canton, Troyes 5e Canton, Troyes 6e Canton, Troyes 7e Canton, Vendeuvre-sur-Barse et Villenauxe-la-Grande.
Marne
Châlons-en-Champagne		Cantons d'Anglure, Avize, Châlons-en-Champagne 1er Canton, Châlons-en-Champagne 2e Canton, Châlons-en-Champagne 3e Canton, Châlons-en-Champagne 4e Canton, Dormans, Écury-sur-Coole, Épernay 1er Canton, Épernay 2e Canton, Esternay, Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Montmirail, Montmort-Lucy, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Menehould, Sézanne, Sompuis, Suippes, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Ville-sur-Tourbe, Vitry-le-François-Est et Vitry-le-François-Ouest.
Reims		Cantons d'Ay, Beine-Nauroy, Bourgogne, Châtillon-sur-Marne, Fismes, Reims 1er Canton, Reims 2e Canton, Reims 3e Canton, Reims 4e Canton, Reims 5e Canton, Reims 6e Canton, Reims 7e Canton, Reims 8e Canton, Reims 9e Canton, Reims 10e Canton, Verzy et Ville-en-Tardenois et commune de Cormicy.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc		Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Étables-sur-Mer, Gouarec, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Ploeuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel.
	Guingamp	Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.
Finistère
Brest		Cantons de Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest-Centre, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-L'Hermitage-Gouesnou, Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Marc, Brest-Saint-Pierre, Daoulas, Guipavas, Landerneau, Lannilis, Lesneven, Ouessant, Plabennec, Ploudalmézeau, Ploudiry et Saint-Renan.
	Morlaix	Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé.
Quimper		Cantons d'Arzano, Bannalec, Briec, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Le Faou, Pleyben, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er Canton, Quimper 2e Canton, Quimper 3e Canton, Quimperlé, Rosporden et Scaër.
Ille-et-Vilaine
Rennes		Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand et commune de Châteaugiron.
	Fougères	Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg (à l'exception de la fraction de commune de Châteaugiron), Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest.
	Redon	Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon.
Saint-Malo		Cantons de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo-Nord, Saint-Malo-Sud et Tinténiac.
	Dinan (Côtes d'Armor)	Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Évran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay.
Loire-Atlantique
Nantes		Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Châteaubriant, Clisson, Derval, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Moisdon-la-Rivière, Nantes 1er Canton, Nantes 2e Canton, Nantes 3e Canton, Nantes 4e Canton, Nantes 5e Canton, Nantes 6e Canton, Nantes 7e Canton, Nantes 8e Canton, Nantes 9e Canton, Nantes 10e Canton, Nantes 11e Canton, Nort-sur-Erdre, Nozay, Orvault, Rezé, Riaillé, Rougé, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades (à l'exception de la fraction de commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire), Vertou et Vertou-Vignoble et commune de Vallons-de-l'Erdre.
Saint-Nazaire		Cantons de Blain, Bourgneuf-en-Retz, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Pontchâteau, Pornic, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Père-en-Retz et Savenay.
Morbihan
Lorient		Cantons d'Auray, Baud, Belle-Île, Belz, Cléguérec, Gourin, Groix, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Lanester, Le Faouët, Locminé, Lorient-Centre, Lorient-Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pontivy, Pont-Scorff, Port-Louis et Quiberon.
Vannes		Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, Guer, Josselin, La Gacilly, La Roche-Bernard, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, Rohan, Saint-Jean-Brévelay, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset	Vichy	Cantons de Chantelle, Cusset-Nord, Cusset-Sud, Ébreuil, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud.
Montluçon		Cantons de Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon-Nord-Ouest, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e Canton, Montluçon-Nord-Est 1er Canton, Montluçon-Ouest 2e Canton, Montluçon-Sud 3e Canton et Montmarault.
Moulins		Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure.
Cantal
Aurillac		Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er Canton, Aurillac 2e Canton, Aurillac 3e Canton, Aurillac 4e Canton, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Jussac, Laroquebrou, Mauriac, Maurs, Montsalvy, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Salers et Vic-sur-Cère.
	Saint-Flour	Cantons d'Allanche, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Murat, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay		Cantons d'Allègre, Aurec-sur-Loire, Auzon, Bas-en-Basset, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud-Est, Le Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Loudes, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Sainte-Sigolène, Saugues, Solignac-sur-Loire, Tence, Vorey et Yssingeaux.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand		Cantons d'Ardes, Aubière, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand-Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont-Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand-Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Issoire, Jumeaux, La Tour-d'Auvergne, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le-Comte.
	Riom	Cantons d'Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest et Saint-Gervais-d'Auvergne.
	Thiers	Cantons d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers et Viverols.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux		Cantons de Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud.
	Bernay	Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville et commune des Monts du Roumois.
	Louviers	Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Écos, Étrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gaillon, Gaillon-Campagne, Gisors, Le Neubourg, Les Andelys, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Lyons-la-Forêt, Pont-de-l'Arche et Val-de-Rueil.
Seine-Maritime
Dieppe		Cantons d'Argueil, Aumale, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Saint-Saëns et Tôtes.
Le Havre		Cantons de Bolbec, Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Gonfreville-l'Orcher, Le Havre 1er Canton, Le Havre 2e Canton, Le Havre 3e Canton, Le Havre 4e Canton, Le Havre 5e Canton, Le Havre 6e Canton, Le Havre 7e Canton, Le Havre 8e Canton, Le Havre 9e Canton, Lillebonne, Montivilliers, Saint-Romain-de-Colbosc et Valmont et commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Rouen		Cantons de Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Cany-Barville, Caudebec-en-Caux (à l'exception de la fraction de commune de Port-Jérôme-sur-Seine), Caudebec-lès-Elbeuf, Clères, Darnétal, Doudeville, Duclair, Elbeuf, Fontaine-le-Dun, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Ourville-en-Caux, Pavilly, Rouen 1er Canton, Rouen 2e Canton, Rouen 3e Canton, Rouen 4e Canton, Rouen 5e Canton, Rouen 6e Canton, Rouen 7e Canton, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen-Est, Sotteville-lès-Rouen-Ouest, Yerville et Yvetot.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis		Cantons de Saint-Denis 1er Canton, Saint-Denis 2e Canton, Saint-Denis 3e Canton, Saint-Denis 4e Canton, Saint-Denis 5e Canton, Saint-Denis 6e Canton, Saint-Denis 7e Canton, Saint-Denis 8e Canton, Saint-Denis 9e Canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; Îles Eparses (îles Bassas-da-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre-Adélie).
	Saint-Benoît	Cantons de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André 1er Canton, Saint-André 2e Canton, Saint-André 3e Canton, Saint-Benoît 1er Canton, Saint-Benoît 2e Canton, Sainte-Rose et Salazie.
	Saint-Paul	Cantons de La Possession, Le Port 1er Canton Nord, Le Port 2e Canton Sud, Saint-Paul 1er Canton, Saint-Paul 2e Canton, Saint-Paul 3e Canton, Saint-Paul 4e Canton et Saint-Paul 5e Canton.
Saint-Pierre		Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er Canton, Le Tampon 2e Canton, Le Tampon 3e Canton, Le Tampon 4e Canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Étang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph 1er Canton, Saint-Joseph 2e Canton, Saint-Leu 1er Canton, Saint-Leu 2e Canton, Saint-Louis 1er Canton, Saint-Louis 2e Canton, Saint-Louis 3e Canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er Canton, Saint-Pierre 2e Canton, Saint-Pierre 3e Canton et Saint-Pierre 4e Canton.
Mayotte
Mamoudzou		Cantons de Acoua, Brandaboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou-I,Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix		Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Les Cabannes, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Quérigut, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes et Vicdessos.
	Saint-Girons	Cantons de Castillon-en-Couserans, Massat, Oust, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons et Saint-Lizier.
Haute-Garonne
Saint-Gaudens		Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.
Toulouse		Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er Canton, Toulouse 2e Canton, Toulouse 3e Canton, Toulouse 4e Canton, Toulouse 5e Canton, Toulouse 6e Canton, Toulouse 7e Canton, Toulouse 8e Canton, Toulouse 9e Canton, Toulouse 10e Canton, Toulouse 11e Canton, Toulouse 12e Canton, Toulouse 13e Canton, Toulouse 14e Canton, Toulouse 15e Canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn.
	Muret	Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux-Volvestre et Saint-Lys.
Tarn
Albi		Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Cadalen, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Réalmont, Salvagnac, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour et Villefranche-d'Albigeois.
Castres		Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Cuq-Toulza, Dourgne, Graulhet, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Lavaur, Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Puylaurens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vabre et Vielmur-sur-Agout.
Tarn-et-Garonne
Montauban		Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban 1er Canton, Montauban 2e Canton, Montauban 3e Canton, Montauban 4e Canton, Montauban 5e Canton, Montauban 6e Canton, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier.
	Castelsarrasin	Cantons d'Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin 1er Canton, Castelsarrasin 2e Canton, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac 1er Canton, Moissac 2e Canton, Montaigu-de-Quercy, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence et Verdun-sur-Garonne.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres		Cantons d'Auneau, Authon-du-Perche, Bonneval, Brou, Chartres-Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres-Sud-Ouest, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, La Loupe, Lucé, Maintenon, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Orgères-en-Beauce, Thiron Gardais et Voves.
	Dreux	Cantons d'Anet, Brezolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux-Est, Dreux-Ouest, Dreux-Sud, La Ferté-Vidame, Nogent-le-Roi et Senonches.
Hauts-de-Seine
Nanterre	Antony	Cantons d'Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson (uniquement la commune du Plessis-Robinson), Montrouge et Sceaux.
	Asnières-sur-Seine	Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Clichy, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy) et Villeneuve-la-Garenne.
	Boulogne-Billancourt	Cantons de Boulogne-Billancourt-Nord-Est, Boulogne-Billancourt-Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt-Sud, Chaville, Garches (uniquement la commune de Garches), Saint-Cloud et Sèvres.
	Colombes	Cantons de Bois-Colombes, Colombes-Nord-Est, Colombes-Nord-Ouest, Colombes-Sud et La Garenne-Colombes.
	Courbevoie	Cantons de Courbevoie-Nord, Courbevoie-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret), Levallois-Perret-Sud, Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine-Sud.
	Puteaux	Cantons de Garches (uniquement la fraction de la commune de Rueil-Malmaison), Nanterre-Nord, Nanterre-Sud-Est, Nanterre-Sud-Ouest, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.
	Vanves	Cantons de Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux-Est, Issy-les-Moulineaux-Ouest, Le Plessis-Robinson (uniquement la fraction de la commune de Clamart), Malakoff, Meudon et Vanves.
Val-d'Oise
Pontoise		Cantons de Beauchamp (uniquement la commune de Pierrelaye), Beaumont-sur-Oise, Cergy-Nord, Cergy-Sud, La Vallée-du-Sausseron, L'Hautil, L'Isle-Adam, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône et Vigny.
	Gonesse	A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Domont, Écouen, Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Viarmes et Villiers-le-Bel.
	Montmorency	Cantons de Beauchamp (uniquement les communes de Plessis-Bouchard et de Beauchamp), Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Soisy-sous-Montmorency et Taverny.
	Sannois	Cantons d'Argenteuil-Est, Argenteuil-Nord, Argenteuil-Ouest, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay et Sannois.
Yvelines
Versailles		Cantons du Chesnay, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, La Queue-les-Yvelines, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Fréderic), Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles-Nord, Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Sud et Viroflay.
	Mantes-la-Jolie	Cantons de Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan, Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville.
	Poissy	Cantons d'Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan, Poissy-Nord, Poissy-Sud et Triel-sur-Seine.
	Rambouillet	Cantons de Chevreuse, Maurepas, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes de Jouars-Ponchartrain et Saint-Rémy-l'Honoré), Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines.
	Saint-Germain-en-Laye	Cantons de Chatou, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Sartrouville.

Siège du tribunal de première instance	Siège de la section détachée	Ressort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa		Nouvelle-Calédonie.
	Koné	Province Nord.
	Lifou	Province des Îles Loyauté.
Wallis-eft-Futuna
Mata-Utu		Territoire des îles Wallis et Futuna.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete		Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.
	Uturoa	Îles Sous-le-Vent.
	Nuku-Hiva	Îles Marquises.

Siège du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité	Ressort
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-685 du 26 avril 2022, ces dispositions sont applicables aux procédures introduites à compter du 1er mai 2022.

Annexe Tableau IV-I

Modifié par Arrêté du 23 avril 2021 - art.

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE
Cour d'appel d'Agen
Conseil de prud'hommes d'Auch
Conseil de prud'hommes d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Conseil de prud'hommes d'Arles
Cour d'appel d'Amiens
Maison de justice et du droit de Creil
Cour d'appel d'Angers
Conseil de prud'hommes de Laval
Cour d'appel de Basse-Terre
Conseil de prud'hommes de Basse-Terre
Cour d'appel de Bastia
Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio
Cour d'appel de Bourges
Maison de justice et du droit de Vierzon
Cour d'appel de Caen
Conseil de prud'hommes de Caen
Maison de justice et du droit de Saint-Lô
Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin
Cour d'appel de Chambéry
Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains
Cour d'appel de Douai
Conseil de prud'hommes de Lannoy
Cour d'appel de Lyon
Conseil de prud'hommes d'Oyonnax
Conseil de prud'hommes de Lyon
Cour d'appel de Metz
Conseil de prud'hommes de Forbach
Cour d'appel de Montpellier
Conseil de prud'hommes de Montpellier
Cour d'appel de Nancy
Conseil de prud'hommes d'Epinal
Conseil de prud'hommes de Longwy
Cour d'appel de Paris
Conseil de prud'hommes de Bobigny
Conseil de prud'hommes de Créteil
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges
Cour d'appel de Poitiers
Conseil de prud'hommes de Saintes
Conseil de prud'hommes de Thouars
Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon
Cour d'appel de Reims
Conseil de prud'hommes d'Epernay
Cour d'appel de Rennes
Conseil de prud'hommes de Brest
Conseil de prud'hommes de Nantes
Conseil de prud'hommes de Lorient
Maison de justice et du droit de Pontivy
Cour d'appel de Versailles
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Conseil de prud'hommes de Châteaudun
Conseil de prud'hommes d'Argenteuil
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2021 (NOR : JUSB2112667A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Annexe Tableau IV-II

Modifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-1563 du 10 décembre 2020 - art.

COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III

(annexe de l'article D. 212-19-1)

COUR D'APPEL	TRIBUNAL JUDICIAIRE	CHAMBRES DE PROXIMITE	COMPETENCE MATERIELLE
Agen	Agen	Villeneuve-sur-Lot.	1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile ; 2° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; 3° Demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; 4° Contestations sur les conditions des funérailles ; 5° Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile ; 6° Actions en bornage ; 7° Actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ; 8° Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ; 9° Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ; 10° Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ; 11° Contestations relatives aux warrants agricoles ; 12° Contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation ; 13° Litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ; 14° Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ; 15° Actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; 16° Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; 17° Actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ; 18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; 19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; 21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ; 22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ; 23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime ; 24° Demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime en matière de contrat de fourniture de produits ; 25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi ; 26° Contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code ; 27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort de la chambre de proximité ; 28° Contestations prévues aux articles R421-7, R. 422-2-1 et R423-89 du code de la construction et de l'habitation ; 29° Des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports ; 30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ; 32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ; 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ; 34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ; 36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 du code de l'environnement ; 37° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de la construction et de l'habitation ; 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ; 39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales ; 40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage ; 41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral ; 42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de la consommation ; 43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales ; 45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et financier ; 46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ; 47° De la réception des testaments faits en application des articles 985 et 986 du code civil ; 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile ; 50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ; 51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de procédure pénale ; 52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances dont le montant n'excède pas 10 000 euros ; 53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; 54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ; 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; 56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime ; 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime ; 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ; 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime ; 61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime ; 62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale ; 63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; 64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5 du code du travail ; 65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ; 66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.
	Auch	Condom.
	Cahors	Figeac.
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Martigues, Salon-de-Provence.
	Digne-les-Bains	Manosque.
	Draguignan	Brignoles, Fréjus.
	Grasse	Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes.
	Marseille	Aubagne.
	Nice	Menton.
Amiens	Amiens	Abbeville, Péronne.
Angers	Angers	Cholet.
Angers	Le Mans	La Flèche.
Besançon	Besançon	Pontarlier
	Lons-le-Saunier	Saint-Claude.
	Vesoul	Lure.
Bordeaux	Angoulême	Cognac.
	Bergerac	Sarlat-la-Canéda.
	Bordeaux	Arcachon.
Bourges	Bourges	Saint-Amand-Montrond.
Bourges	Nevers	Clamecy.
Caen	Argentan	Flers.
	Caen	Vire.
	Coutances	Avranches.
Chambéry	Thonon-les-Bains	Annemasse.
Dijon	Chalon-sur-Saône	Le Creusot.
	Chaumont	Saint-Dizier.
	Dijon	Beaune, Montbard.
Douai	Avesnes-sur-Helpe	Maubeuge.
	Béthune	Lens.
	Boulogne-sur-Mer	Montreuil, Calais.
	Dunkerque	Hazebrouck.
	Lille	Roubaix, Tourcoing.
Grenoble	Valence	Montélimar, Romans-sur-Isère.
Lyon	Bourg-en-Bresse	Belley, Nantua, Trévoux.
	Lyon	Villeurbanne.
	Saint-Etienne	Montbrison.
Montpellier	Montpellier	Sète.
Nancy	Epinal	Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy	Nancy	Lunéville.
Nîmes	Avignon	Pertuis.
	Carpentras	Orange.
	Nîmes	Uzès.
	Privas	Annonay, Aubenas.
Paris	Bobigny	Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine.
	Créteil	Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif.
	Évry-Courcouronnes	Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau.
	Meaux	Lagny-sur-Marne.
Pau	Pau	Oloron-Sainte-Marie.
Poitiers	La Roche-sur-Yon	Fontenay-le-Comte.
	La Rochelle	Rochefort.
	Poitiers	Châtellerault.
	Niort	Bressuire.
	Saintes	Jonzac.
Reims	Charleville-Mézières	Sedan.
Rennes	Brest	Morlaix.
	Rennes	Fougères, Redon.
	Saint-Malo	Dinan.
Riom	Aurillac	Saint-Flour.
	Clermont-Ferrand	Riom, Thiers.
	Cusset	Vichy.
Rouen	Evreux	Bernay, Louviers
Saint-Denis	Saint-Denis	Saint-Benoît, Saint-Paul.
Toulouse	Foix	Saint-Girons.
	Montauban	Castelsarrasin.
	Toulouse	Muret.
Versailles	Chartres	Dreux.
	Nanterre	Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves.
	Pontoise	Gonesse, Montmorency, Sannois.
	Versailles	Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

A cette date, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys sont transférées en l'état à la nouvelle chambre de proximité de Louviers, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence.

Les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins délivrées avant le 1er septembre 2021 pour une comparution postérieure à cette date le sont devant la chambre de proximité nouvellement compétente.

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le 1er septembre 2021, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.

Le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys informent les parties ayant comparu devant l'un ou l'autre, de ce qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité de Louviers à laquelle la procédure a été transférée.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire d'Evreux antérieurement compétent et de la chambre de proximité des Andelys sont transférées au greffe de la chambre de proximité de Louviers nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Annexe Tableau IV-III

Création Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.

COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN

(annexe de l'article D. 212-19-1)

COUR D'APPEL	TRIBUNAL JUDICIAIRE	CHAMBRES DE PROXIMITE	COMPETENCE MATERIELLE
Agen	Agen	Marmande	1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
Basse-Terre	Basse-Terre	Saint-Martin	1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité.
Besançon	Lons-le-Saunier	Dole	1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ; 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions.
Cayenne	Cayenne	Saint-Laurent-du-Maroni.	Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Colmar	Colmar	Guebwiller	1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ; 4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; 5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ; 6° Registre des associations de droit local ; 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.
	Colmar	Sélestat
	Mulhouse	Thann
	Saverne	Molsheim
	Strasbourg	Haguenau
		Illkirch-Graffenstaden
		Schiltigheim
Metz	Metz	Sarrebourg
Metz	Sarreguemines	Saint-Avold
Montpellier	Rodez	Millau	1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ; 6° Contraventions.
Rennes	Saint-Brieuc	Guingamp	1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article 311-20 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ; 4° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 5° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 6° Contraventions.

Annexe Tableau IV-III

Modifié par Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021 - art. 1

(annexe de l'article D. 212-19-1)

COUR D'APPEL	TRIBUNAL JUDICIAIRE	CHAMBRES DE PROXIMITE	COMPETENCE MATERIELLE
Agen	Agen	Marmande	1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
Basse-Terre	Basse-Terre	Saint-Martin	1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention.
Besançon	Lons-le-Saunier	Dole	1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ; 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions.
Cayenne	Cayenne	Saint-Laurent-du-Maroni	1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
Colmar	Colmar	Guebwiller	1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ; 4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; 5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ; 6° Registre des associations de droit local ; 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.
	Colmar	Sélestat
	Mulhouse	Thann
	Saverne	Molsheim
	Strasbourg	Haguenau
		Illkirch-Graffenstaden
		Schiltigheim
Metz	Metz	Sarrebourg
Metz	Sarreguemines	Saint-Avold
Montpellier	Rodez	Millau	1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ; 6° Contraventions.
Rennes	Saint-Brieuc	Guingamp	1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 5° Contraventions.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021, ces dispositions sont applicables aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.

Annexe Tableau IV-IV

Modifié par Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1

Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3

(annexe de l'article D. 211-4-1)

Siège	Compétences civiles (conformément à l'article R. 211-4 I)	Compétences pénales (conformément à l'article R. 211-4 II)	Ressort
Cour d'appel de Grenoble
Département de l'Isère
Grenoble	-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.	-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ; -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.	Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Isère
Cour d'appel de Metz
Département de la Moselle
Metz	-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile.	-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ; -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme.	Ressorts des tribunaux judiciaires du département de la Moselle
Cour d'appel de Montpellier
Département de l'Hérault
Montpellier	-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial.	-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.	Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault
Béziers	-Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.	-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle.	Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault
Département de l'Aude
Narbonne	-Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;	-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ; -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.	Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude
Carcassonne	-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;	-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle.	Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude
Cour d'appel d'Orléans
Département du Loiret
Orléans	-Des actions en responsabilité médicale ; -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés.	-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.	Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret
Montargis		-Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation.	Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret
Cour d'appel de Pau
Département des Landes
Mont de Marsan	-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; -Des actions en responsabilité médicale ; -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial.	-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.	Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes
Dax	-Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; -Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.	-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ; -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ; -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.	Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se référer à cedit article 2 concernant les modalités d'application.

Article Annexe Tableau IV bis (abrogé)

Modifié par Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 - art. 2

Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées

TRIBUNAL de grande instance	CHAMBRE détachée	COMPÉTENCE CIVILE	COMPÉTENCE PÉNALE
Agen	Marmande	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.	Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
Lons-le-Saunier	Dole	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.	Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions.
Rodez	Millau	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.	Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Contraventions.
Saint-Brieuc	Guingamp	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.	Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions.

Annexe Tableau V

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Annexe Tableau VI

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
(annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE	RESSORT
Bordeaux.	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon.	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille.	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre.	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Nancy.	Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Rennes.	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Strasbourg.	Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Fort-de-France.	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Annexe Tableau VII

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)

SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Agen
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cour d'appel de Bastia
Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Cour d'appel de Caen
Caen
Ressort de la cour d'appel de Caen.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Cour d'appel de Douai
Lille
Ressort de la cour d'appel de Douai.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Cour d'appel de Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa
Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Cour d'appel d'Orléans
Orléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Cour d'appel de Papeete
Papeete
Ressort de la cour d'appel de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Pau
Pau
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Rennes
Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Rouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Nanterre
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Annexe Tableau VIII

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille.	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux.	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Cour d'appel de Douai
Lille.	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Cour d'appel de Lyon
Lyon.	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Cour d'appel de Nancy
Nancy.	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Mata-Utu.	Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Ressort de la cour d'appel.
Cour d'appel de Paris
Paris.	Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.
Cour d'appel de Rennes
Nantes.	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis.	Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou.	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre.	Ressort du tribunal supérieur d'appel.

Annexe Tableau VIII-I

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France

(annexe de l'article D. 211-10-1)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'AgenAgen
	Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseille
	Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens	Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Angers	Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cour d'appel de BastiaBastia
	Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon	Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges	Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Cour d'appel de Caen
Caen	Ressort de la cour d'appel de Caen.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry	Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Dijon
Dijon	Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Cour d'appel de Douai
Lille	Ressort de la cour d'appel de Douai.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France	Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Cour d'appel de GrenobleGrenoble
	Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Cour d'appel de LimogesLimoges
	Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Cour d'appel de Metz
Metz	Ressort de la cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier	Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes	Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Cour d'appel de NouméaNouméa
	Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Cour d'appel d'OrléansOrléans
	Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Cour d'appel de PapeetePapeete
	Ressort de la cour d'appel de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Pau
Pau	Ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers	Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims	Ressort de la cour d'appel de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Nantes	Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de RiomClermont
-Ferrand	Ressort de la cour d'appel de Riom.
Cour d'appel de RouenRouen
	Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Cour d'appel de ToulouseToulouse
	Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Annexe Tableau VIII-II

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)

SIÈGE	RESSORT
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Saint-Denis	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Annexe Tableau VIII-III

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)

COURS D'APPEL COMPÉTENTES	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS
Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
	Alpes-de-Haute-Provence
	Digne-les-Bains	Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
	Alpes-Maritimes
	Nice	Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.
	Bouches-du-Rhône
	Marseille	Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
	Var
	Toulon	Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens	Cour d'appel d'Amiens
	Aisne
	Laon	Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons.
	Saint-Quentin	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
	Oise
	Beauvais	Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis.
	Somme
	Amiens	Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.
	Cour d'appel de Douai
	Nord
	Douai	Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai.
	Lille	Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille.
	Valenciennes	Ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.
	Pas-de-Calais
	Arras	Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune.
	Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel d'Angers	Cour d'appel d'Angers
	Maine-et-Loire
	Angers	Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.
	Mayenne
	Laval	Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
	Sarthe
	Le Mans	Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre	Cour d'appel de Basse-Terre
	Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
	Pointe-à-Pitre	Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia	Cour d'appel de Bastia
	Corse-du-Sud
	Ajaccio	Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
	Haute-Corse
	Bastia	Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon	Cour d'appel de Besançon
	Doubs
	Besançon	Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
	Montbéliard	Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
	Haute-Saône
	Vesoul	Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
	Jura
	Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
	Territoire de Belfort
	Belfort	Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux	Cour d'appel de Bordeaux
	Charente
	Angoulême	Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
	Dordogne
	Périgueux	Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.
	Gironde
	Bordeaux	Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Caen	Cour d'appel de Caen
	Calvados
	Caen	Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
	Manche
	Coutances	Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.
	Orne
	Alençon	Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Cayenne	Cour d'appel de Cayenne
	Guyane
	Cayenne	Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d'appel de Colmar	Cour d'appel de Colmar
	Bas-Rhin
	Strasbourg	Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.
	Bas-Rhin et Haut-Rhin
	Mulhouse	Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon	Cour d'appel de Dijon
	Côte-d'Or
	Dijon	Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
	Haute-Marne
	Chaumont	Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
	Saône-et-Loire
	Mâcon	Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Fort-de-France	Cour d'appel de Fort-de-France
	Martinique
	Fort-de-France	Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble	Cour d'appel de Chambéry
	Haute-Savoie
	Annecy	Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
	Savoie
	Chambéry	Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et Chambéry.
	Cour d'appel de Grenoble
	Drôme
	Valence	Ressort du tribunal judiciaire de Valence.
	Hautes-Alpes
	Gap	Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
	Isère
	Grenoble	Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.
	Vienne	Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Lyon	Cour d'appel de Lyon
	Ain
	Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
	Loire
	Roanne	Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
	Saint-Étienne	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
	Rhône
	Lyon	Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz	Cour d'appel de Metz
	Moselle
	Metz	Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier	Cour d'appel de Montpellier
	Aude
	Carcassonne	Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.
	Aveyron
	Rodez	Ressort du tribunal judiciaire de Rodez.
	Hérault
	Montpellier	Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.
	Pyrénées-Orientales
	Perpignan	Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy	Cour d'appel de Nancy
	Meurthe-et-Moselle
	Nancy	Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
	Val de Briey	Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
	Meuse
	Bar-le-Duc	Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
	Vosges
	Épinal	Ressort du tribunal judiciaire d'Épinal.
	Cour d'appel de Reims
	Ardennes
	Charleville-Mézières	Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
	Aube
	Troyes	Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
	Marne
	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
	Reims	Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Nîmes	Cour d'appel de Nîmes
	Ardèche
	Privas	Ressort du tribunal judiciaire de Privas.
	Gard
	Nîmes	Ressort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes.
	Lozère
	Mende	Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
	Vaucluse
	Avignon	Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans	Cour d'appel de Bourges
	Cher
	Bourges	Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
	Indre
	Châteauroux	Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
	Nièvre
	Nevers	Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
	Cour d'appel d'Orléans
	Indre-et-Loire
	Tours	Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
	Loiret
	Orléans	Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.
	Loir-et-Cher
	Blois	Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d'appel de Paris	Cour d'appel de Paris
	Essonne
	Évry	Ressort du tribunal judiciaire d'Évry.
	Paris
	Paris	Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
	Seine-et-Marne
	Meaux	Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
	Melun	Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.
	Seine-Saint-Denis
	Bobigny	Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
	Val-de-Marne
	Créteil	Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
	Yonne
	Auxerre	Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau	Cour d'appel de Pau
	Hautes-Pyrénées
	Tarbes	Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
	Landes
	Mont-de-Marsan	Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan
	Pyrénées-Atlantiques
	Bayonne	Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne
	Pau	Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Cour d'appel de Poitiers	Cour d'appel de Limoges
	Corrèze
	Tulle	Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
	Creuse
	Guéret	Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
	Haute-Vienne
	Limoges	Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
	Cour d'appel de Poitiers
	Charente-Maritime
	La Rochelle	Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.
	Saintes	Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
	Deux-Sèvres
	Niort	Ressort du tribunal judiciaire de Niort.
	Vendée
	La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
	Vienne
	Poitiers	Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Rennes	Cour d'appel de Rennes
	Côtes-d'Armor
	Saint-Brieuc	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
	Finistère
	Brest	Ressort du tribunal judiciaire de Brest.
	Quimper	Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
	Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine
	Rennes	Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.
	Loire-Atlantique
	Nantes	Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
	Morbihan
	Vannes	Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom	Cour d'appel de Riom
	Allier
	Moulins	Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.
	Cantal
	Aurillac	Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
	Haute-Loire
	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
	Puy-de-Dôme
	Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen	Cour d'appel de Rouen
	Eure
	Évreux	Ressort du tribunal judiciaire d'Évreux.
	Seine-Maritime
	Le Havre	Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
	Rouen	Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis	Cour d'appel de Saint-Denis
	La Réunion
	Saint-Denis	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
	Mayotte
	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Cour d'appel de Toulouse	Cour d'appel d'Agen
	Gers
	Auch	Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
	Lot
	Cahors	Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
	Lot-et-Garonne
	Agen	Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.
	Cour d'appel de Toulouse
	Ariège
	Foix	Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
	Haute-Garonne
	Toulouse	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
	Tarn
	Albi	Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres.
	Tarn-et-Garonne
	Montauban	Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles	Cour d'appel de Versailles
	Eure-et-Loire
	Chartres	Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.
	Hauts-de-Seine
	Nanterre	Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.
	Val-d'Oise
	Pontoise	Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.
	Yvelines
	Versailles	Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

Annexe Tableau VIII-IV

Modifié par Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021 - art. 2

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS

(annexe de l'article D. 211-10-4-1)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Agen	Ressort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille	Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Amiens
Amiens	Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Angers	Ressort de la cour d'appel d'Angers
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cour d'appel de Bastia
Bastia	Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Besançon	Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bourges
Châteauroux	Ressort de la cour d'appel de Bourges
Cour d'appel de Caen
Coutances	Ressort de la cour d'appel de Caen
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne
Cour d'appel de Chambéry
Annecy	Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Ressort de la cour d'appel de Colmar
Cour d'appel de Dijon
Dijon	Ressort de la cour d'appel de Dijon
Cour d'appel de Douai
Lille	Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France	Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble	Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Ressort de la cour d'appel de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Metz
Metz	Ressort de la cour d'appel de Metz
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier	Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Ressort de la cour d'appel de Nancy
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes	Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa	Ressort de la cour d'appel de Nouméa
Cour d'appel d'Orléans
Tours	Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel de Papeete
Papeete	Ressort de la cour d'appel de Papeete
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Pau
Bayonne	Ressort de la cour d'appel de Pau
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle	Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Troyes	Ressort de la cour d'appel de Reims
Cour d'appel de Rennes
Brest	Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand	Ressort de la cour d'appel de Riom
Cour d'appel de Rouen
Rouen	Ressort de la cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Cour d'appel de Versailles
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 dudit décret.

Annexe Tableau IX

Modifié par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)

Siège		Ressort
Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance	Chambre de proximité ou section détachée	Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch		Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
Lot
Cahors		Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen		Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.
Cour d'appel d'Aix en Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains		Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
	Cannes	Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.
Nice		Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence		Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
Tarascon		Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Marseille		Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
Var
	Fréjus	Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.
Toulon		Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon		Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.
Soissons		Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise
Beauvais		Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Senlis		Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens		Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers		Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
Mayenne
Laval		Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe
Le Mans		Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre		Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
	Saint-Martin	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre		Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio		Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia		Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon		Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
Montbéliard		Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul		Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier		Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort		Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême		Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux		Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.
Gironde
Bordeaux		Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges		Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Indre
Châteauroux		Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre
Nevers		Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen		Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.
Manche
Cherbourg		Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg.
Coutances		Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.
Orne
Alençon		Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne		Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cayenne	Saint-Laurent-du-Maroni	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy		Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Bonneville		Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry		Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
	Haguenau	Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.
	Illkirch-Graffenstaden	Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.
Saverne		Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
Strasbourg		Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.
Haut-Rhin
Colmar		Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
Mulhouse		Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.
	Thann	Ressort de la chambre de proximité de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon		Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont		Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône		Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.
	Le Creusot	Ressort de la chambre de proximité du Creusot.
Mâcon		Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe		Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
Douai		Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.
Dunkerque		Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.
Lille		Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.
	Roubaix	Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.
Valenciennes		Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras		Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Béthune		Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.
Boulogne-sur-Mer		Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France		Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
	Montélimar	Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
	Romans-sur-Isère	Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.
Valence		Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.
Hautes-Alpes
Gap		Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Isère
Bourgoin-Jallieu		Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble		Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Vienne		Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tulle		Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.
Creuse
Guéret		Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges		Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse		Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Loire
Roanne		Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Saint-Etienne		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Rhône
Lyon		Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Villefranche-sur-Saône		Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
	Villeurbanne	Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Cour d'appel de Metz
Moselle
	Saint-Avold	Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Metz		Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
Thionville		Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne		Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.
Aveyron
	Millau	Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Rodez		Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault
Béziers		Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Montpellier		Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan		Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val de Briey		Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
Nancy		Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
Meuse
Verdun		Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal		Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
	Annonay	Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
	Aubenas	Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.
Privas		Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.
Gard
Alès		Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Nîmes		Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
	Uzès	Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
Lozère
Mende		Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse
Avignon		Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
	Orange	Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa		Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.
	Koné	Province Nord.
	Lifou	Province des Iles Loyautés.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu		Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours		Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loiret
Montargis		Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Orléans		Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois		Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie Française
Papeete		Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.
	Uturoa	Île Sous-le-Vent.
	Nuku-Hiva	Îles Marquises.
Cour d'appel de Paris
Essonne
	Etampes	Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.
Evry-Courcouronnes		Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.
	Juvisy-sur-Orge	Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.
	Longjumeau	Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.
	Palaiseau	Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.
Paris
Paris		Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Seine-et-Marne
Fontainebleau		Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
	Lagny-sur-Marne	Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Meaux		Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Melun		Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis
	Aubervilliers	Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.
	Aulnay-Sous-Bois	Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.
Bobigny		Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
	Le Raincy	Ressort de la chambre de proximité du Raincy.
	Montreuil	Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.
	Pantin	Ressort de la chambre de proximité de Pantin.
	Saint-Denis	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.
	Saint-Ouen-sur-Seine	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.
Val-de-Marne
	Sucy-en-Brie	Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.
	Charenton-le-Pont	Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.
	Ivry-sur-Seine	Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.
	Nogent-sur-Marne	Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.
	Saint-Maur-des-Fossés	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.
	Villejuif	Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.
Yonne
Auxerre		Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sens		Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes		Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Landes
Dax		Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Mont-de-Marsan		Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne		Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
Pau		Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle		Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.
Saintes		Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Deux-Sèvres
	Bressuire	Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Niort		Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée
La-Roche-sur-Yon		Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers		Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières		Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes		Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne		Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Reims		Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Finistère
Brest		Ressort du tribunal judiciaire de Brest.
Quimper		Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes		Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes		Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Saint-Nazaire		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan
Vannes		Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon		Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Moulins		Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
	Vichy	Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
Cantal
Aurillac		Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
	Saint-Flour	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
Haute-Loire
Le-Puy-en-Velay		Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand		Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.
	Riom	Ressort de la chambre de proximité de Riom.
	Thiers	Ressort de la chambre de proximité de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux		Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.
Seine-Maritime
Dieppe		Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Le Havre		Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen		Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte
Mamoudzou		Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Réunion
	Saint-Benoit	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.
Saint-Denis		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.
	Saint-Paul	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.
Saint-Pierre		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix		Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse		Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
Tarn
Albi		Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban		Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres		Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.
	Dreux	Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine
	Antony	Ressort de la chambre de proximité d'Antony.
	Asnières-sur-Seine	Ressort de la chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine.
	Boulogne-Billancourt	Ressort de la chambre de proximité de Boulogne-Billancourt.
	Colombes	Ressort de la chambre de proximité de Colombes.
	Courbevoie	Ressort de la chambre de proximité de Courbevoie.
	Puteaux	Ressort de la chambre de proximité de Puteaux.
	Vanves	Ressort de la chambre de proximité de Vanves.
Val-d'Oise
	Gonesse	Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.
	Montmorency	Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.
Pontoise		Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.
	Sannois	Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
Yvelines
	Mantes-la-Jolie	Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
	Poissy	Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
	Rambouillet	Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
	Saint-Germain-en-Laye	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles		Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre		Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Annexe Tableau IX-I

Modifié par Décret n°2021-439 du 13 avril 2021 - art. 1

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

(annexe de l'article R. 213-9-6)

SIÈGE		RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE	CHAMBRE DE PROXIMITE	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes
Nice		Ressort du tribunal judiciaire de Nice
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence		Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues
Marseille		Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
Cour d'appel d'Angers
Sarthe
Le Mans		Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d'appel de Paris
Seine-Saint-Denis
Bobigny		Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
Val-de-Marne
	Villejuif	Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières		Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix		Ressort du tribunal judiciaire de Foix
Tarn-et-Garonne
Montauban		Ressort du tribunal judiciaire de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine
	Asnières-sur-Seine	Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre
Val-d'Oise
Pontoise		Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise
Yvelines
Versailles		Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-439 du 13 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.

Article Annexe Tableau X (abrogé)

Abrogé par Décret n°2017-824 du 5 mai 2017 - art. 1

Siège et ressort des tribunaux d'instance et juridictions de proximité
ayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille	Ressort du tribunal d'instance de Marseille.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort des vingt tribunaux d'instance de Paris.

Annexe Tableau XI

Modifié par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ

(annexe de l'article D. 212-17-2)

TRIBUNAL JUDICIAIRE	CHAMBRE DE PROXIMITE	SIEGE DU GREFFE DÉTACHÉ	RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou		Sada	Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

Annexe Tableau XII

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 9

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2)

SIÈGE	RESSORT
Tribunal pour la navigation du Rhin
Strasbourg	Partie du Rhin située en territoire français.
Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle
Thionville	Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.

Annexe Tableau XIII

Modifié par Arrêté du 30 août 2019 - art.

Liste des bureaux fonciers
(annexe de l'article D. 215-4)

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE	SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE	BUREAU FONCIER	RESSORT
Cour d'appel de Colmar
		Colmar	Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat
Colmar	Guebwiller	Guebwiller	Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller
	Sélestat	Sélestat	Ressort de la chambre de proximité de Sélestat
Mulhouse		Mulhouse	Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann
	Thann	Thann	Ressort de la chambre de proximité de Thann
Saverne		Saverne	Ressort du tribunal judiciaire de Saverne
Strasbourg		Strasbourg	Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
	Haguenau	Haguenau	Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
Cour d'appel de Metz
Metz		Metz	Ressort du tribunal judiciaire de Metz
Sarreguemines		Sarreguemines	Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Thionville		Thionville	Ressort du tribunal judiciaire de Thionville

Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912.

Annexe Tableau XIV

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Modifié par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 9

Siège et ressort des tribunaux pour enfants
(annexe de l'article D. 251-1)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort du tribunal judiciaire d'Agen. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Grasse

Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

Tarascon

Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Var

Draguignan

Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

Toulon

Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

Saint-Quentin

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

Compiègne

Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

Senlis

Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux judiciaire d'Angers et de Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.

Périgueux

Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Libourne

Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux judiciaire de Caen et Lisieux.

Manche

Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

[Coutances

Ressort du tribunal judiciaire de Coutances. (4)]

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux judiciaire d'Alençon et Argentan.

Cour d'appel de Cayenne (Guyane)

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

Bonneville

Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux judiciaire d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

Strasbourg

Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

Mulhouse

Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Mâcon

Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Cambrai

Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

Douai

Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

[Dunkerque

Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque. (4)]

Lille

Ressort du tribunal judiciaire de Lille.

Valenciennes

Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

Béthune

Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Saint-Omer

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Ressort du tribunal judiciaire de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Ressort des tribunaux judiciaire de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

[Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. (4)]

Loire

Roanne

Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

[Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

Thionville

Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

Sarreguemines

Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

Narbonne

Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

Aveyron

[Rodez

Ressort du tribunal judiciaire de Rodez. (4)]

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

Montpellier

Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Val de Briey

Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux judiciaire de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

[Epinal

Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal. (4)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Ressort du tribunal judiciaire de Privas.

Gard

Nîmes

Ressort des tribunaux judiciaire d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

Carpentras

Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Tribunal supérieur d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Seine-et-Marne

Meaux

Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.

Melun

Ressort des tribunaux judiciaire de Fontainebleau et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.

Yonne

Auxerre

Ressort des tribunaux judiciaire d'Auxerre et Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

Pau

Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle. (6)]

[Saintes

Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. (6)]

Deux-Sèvres

[Niort

Ressort du tribunal judiciaire de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux judiciaire de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. (4)]

Finistère

[Brest

Ressort du tribunal judiciaire de Brest. (4)]

Quimper

Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.

Saint-Malo

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

Vannes

Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Moulins

Ressort des tribunaux judiciaire de Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

[Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. (4)]

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux. (4)]

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort des tribunaux judiciaire de Saint-Gaudens et de Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort du tribunal judiciaire d'Albi.

Castres

Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre

(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.

(6) Applicable à compter du 1er janvier 2011.

(12) Applicable à compter du 1er juillet 2014.

Annexe Tableau XV

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2)

TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Marseille.
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Lille.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfants de Lyon.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Bobigny.
Tribunal pour enfants de Créteil.
Tribunal pour enfants de Paris.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Nanterre.

TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris.

Annexe Tableau XVI

Modifié par Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14

Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges (annexe de l'article D. 311-8) :

SIÈGE	RESSORT
Aix-en-Provence	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Colmar	Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Douai	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Versailles	Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Annexe Tableau XVII

Siège et ressort des tribunaux du travail
(annexe des articles R. 552-31 et R. 562-40)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Nuku-Hiva.	Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva.
Papeete.	Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des ressorts des sections détachées de Nuku-Hiva et Uturoa.
Uturoa.	Ressort de la section détachée d'Uturoa.

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