Code de l'éducation
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Version en vigueur au 19 avril 2006
    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.



      NOTA : Loi 2006-450 art. 49 : les modifications induites par l'article 11 de la présente loi entrent en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4 et L. 242-1.



      Loi 2006-450 art. 44 II : les modifications induites par l'article 44 II de la présente loi entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'article 11 c'est-à-dire à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

    • Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

      " L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

      " 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

      " 2° Par le vice-recteur ;

      " 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale. "

    • Sont applicables à Mayotte les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L. 242-1.



      NOTA : Loi 2006-450 art. 44 II : les modifications induites par l'article 44 II de la présente loi entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'article 11 c'est-à-dire à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

    • Sont applicables à Mayotte les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.



      NOTA : Loi 2006-450 art. 49 : les modifications induites par l'article 11 de la présente loi entrent en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

    • Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

      " L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

      " 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

      " 2° Par le vice-recteur ;

      " 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

      " 4° Par le maire. "

    • Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.



      NOTA : Loi 2006-450 art. 49 : les modifications induites par l'article 11 de la présente loi entrent en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

    • Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L. 242-1.



      NOTA : Loi 2006-450 art. 44 II : les modifications induites par l'article 44 II de la présente loi entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'article 11 c'est-à-dire à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

    • Pour son application en Polynésie française, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

      " L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

      " 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

      " 2° Par le vice-recteur ;

      " 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

      " 4° Par le maire. "

    • Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L. 242-1.



      NOTA : Loi 2006-450 art. 44 II : les modifications induites par l'article 44 II de la présente loi entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'article 11 c'est-à-dire à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

    • Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.

      Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.

      La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.

      Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat.

    • Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

      " L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

      " 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

      " 2° Par le vice-recteur ;

      " 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

      " 4° Par le maire. "

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