Code de l'éducation
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ou du
Version en vigueur au 23 mai 2022
    • Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Pour l'application en Guyane des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Pour l'application en Martinique des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Pour l'application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Article L683-2 (abrogé)

      Pour l'application de l'article L. 611-3 en Polynésie française, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".

      Pour l'application de l'article L. 611-5 en Polynésie française, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.

      Pour l'application de l'article L. 612-3 en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés

      Pour l'application de l'article L. 614-1 en Polynésie française, les mots : " planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : " planification nationale ou territoriale " et les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

      Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en Polynésie française, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres de la Polynésie française ".

      Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3, L. 612-3-1, et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française. Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application du VII de l'article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs.

      Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

      Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Polynésie française, la référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'autorité compétente en matière de santé.

    • Article L683-2-1 (abrogé)

      I.-Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est ainsi rédigé :

      " L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles.

      " L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent. "

      II.-L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

    • Article L683-3 (abrogé)

      Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

    • Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Article L684-3 (abrogé)

      Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

    • I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 611-1

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 611-2

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 611-3

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 611-4

      Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015

      L. 611-5

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 611-6

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 611-7

      Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010

      L. 611-8

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

      L. 611-9 à L. 611-11

      Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

      L. 611-12 ; L. 612-1 à L. 612-2

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 612-3

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 612-3-2

      Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

      L. 612-4

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 612-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 612-6

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 612-6-1

      Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016

      L. 612-7

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 613-1

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 613-2

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 613-3 et L. 613-4

      Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

      L. 613-5

      Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020

      L. 613-6

      Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

      L. 613-7

      Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

      L. 614-1

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 621-1 et L. 621-2

      Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

      L. 621-3

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 622-1 à L. 624-1

      Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

      L. 624-2 ;

      L. 625-1 et L. 625-2

      Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

      L. 631-1 à L. 632-3

      Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

      L. 632-4

      Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

      L. 632-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

      L. 632-7

      Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

      L. 632-12

      Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

      L. 633-1

      Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

      L. 633-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

      L. 633-3, 1er et 3e alinéas

      Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

      L. 633-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017

      L. 633-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

      L. 633-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 634-1

      Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

      L. 641-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 641-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

      L. 641-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 641-4

      Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

      L. 641-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 642-1

      Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

      L. 642-2 et L. 642-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 642-4 et L. 642-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

      L. 642-6 à L. 642-12

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 661-1

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 675-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      II.-Pour l'application du I :

      1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ;

      2° A l'article L. 611-4 :

      a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;

      b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;

      3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;

      4° A l'article L. 611-9 :

      a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;

      b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;

      5° A l'article L. 612-3 :

      a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

      “ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. ” ;

      b) Au deuxième alinéa du I et aux III, V, VII et VIII, la référence à l'autorité académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;

      6° A l'article L. 612-3-2 :

      a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;

      b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

      “ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ;

      7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;

      8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;

      9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;

      10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;

      11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;

      12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;

      13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;

      14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 611-1, 1er, 4e et 5e alinéas

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 611-2

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 611-3

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 611-4

      Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015

      L. 611-5

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 611-6

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 611-7

      Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010

      L. 611-8

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

      L. 611-9 à L. 611-11

      Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

      L. 611-12 ;

      L. 612-1 à L. 612-2

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 612-3

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 612-3-2

      Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

      L. 612-4

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 612-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 612-6

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 612-6-1

      Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016

      L. 612-7

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 613-1

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 613-2

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 613-3 et L. 613-4

      Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

      L. 613-5

      Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020

      L. 613-6

      Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

      L. 613-7

      Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

      L. 614-1

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 621-1 et L. 621-2

      Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

      L. 621-3

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 622-1 à L. 624-1

      Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

      L. 624-2 ;

      L. 625-1 et L. 625-2

      Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

      L. 631-1 à L. 632-3

      Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

      L. 632-4

      Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

      L. 632-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

      L. 632-7

      Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

      L. 632-12

      Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

      L. 633-1

      Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

      L. 633-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

      L. 633-3, 1er et 3e alinéas

      Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

      L. 633-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017

      L. 633-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

      L. 633-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 634-1

      Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

      L. 641-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 641-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

      L. 641-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 641-4

      Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

      L. 641-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 642-1
      Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

      L. 642-2 et L. 642-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 642-4 et L. 642-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

      L. 642-6 à L. 642-12

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 661-1

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 675-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      II.-Pour l'application du I :

      1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : “, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles ” sont supprimés ;

      2° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” ;

      3° A l'article L. 611-4 :

      a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;

      b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;

      4° A l'article L. 611-8 :

      a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;

      b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;

      5° A l'article L. 611-9, après les mots : “ article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 8° de l'article L. 765-2 du même code, ” ;

      6° Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les mots : “ qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, ” sont supprimés ;

      7° A l'article L. 612-3 :

      a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;

      b) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

      “ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Polynésie française, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Polynésie française. ” ;

      c) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ”, sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;

      d) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Polynésie française ” ;

      e) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Polynésie française ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;

      f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ sections de techniciens supérieurs, ” et les mots : “ aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, ” sont supprimés ;

      g) Au VII, les mots : “ pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et ”, les mots : “ respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et ” et les mots : “ et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs ” sont supprimés ;

      h) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

      “ Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. ” ;

      i) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;

      j) Les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés ;

      8° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;

      9° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;

      10° (Abrogé) ;

      11° Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

      “ L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles.

      “ L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent. ” ;

      12° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;

      13° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;

      14° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;

      15° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;

      16° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;

      17° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;

      18° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 611-1

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 611-2

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 611-3

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 611-4

      Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015

      L. 611-5

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 611-6

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 611-7

      Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010

      L. 611-8

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

      L. 611-9 à L. 611-11

      Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

      L. 611-12 ;

      L. 612-1 à L. 612-2

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 612-3

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 612-3-2

      Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

      L. 612-4

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 612-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 612-6

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 612-6-1

      Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016

      L. 612-7

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 613-1

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 613-2

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 613-3 et L. 613-4

      Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

      L. 613-5

      Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020

      L. 613-6

      Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

      L. 613-7

      Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

      L. 614-1

      Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

      L. 621-1 et L. 621-2

      Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

      L. 621-3

      Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

      L. 622-1 à L. 624-1

      Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

      L. 624-2 ;

      L. 625-1 et L. 625-2

      Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

      L. 631-1 à L. 632-3

      Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

      L. 632-4

      Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

      L. 632-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

      L. 632-7

      Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

      L. 632-12

      Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

      L. 633-1

      Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

      L. 633-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

      L. 633-3, 1er et 3e alinéas

      Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

      L. 633-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017

      L. 633-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

      L. 633-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 634-1

      Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

      L. 641-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 641-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

      L. 641-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 641-4

      Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

      L. 641-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 642-1

      Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

      L. 642-2 et L. 642-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 642-4 et L. 642-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

      L. 642-6 à L. 642-12

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      L. 661-1

      Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

      L. 675-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

      II.-Pour l'application du I :

      1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ” ;

      2° A l'article L. 611-4 :

      a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;

      b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;

      3° A l'article L. 611-8 :

      a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;

      b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;

      4° A l'article L. 611-9 :

      a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;

      b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;

      5° A l'article L. 612-3 :

      a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;

      b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

      “ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de respecter le calendrier scolaire et universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. ” ;

      c) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

      “ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Nouvelle-Calédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie. ” ;

      d) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;

      e) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ;

      f) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;

      g) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;

      6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;

      7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les mots : “ au 30 avril ” ;

      8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;

      9° (Abrogé) ;

      10° A l'article L. 625-1 :

      a) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par les mots : “ Ils peuvent aussi accueillir ” ;

      b) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages ”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;

      11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;

      12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;

      13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;

      14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;

      15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;

      16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;

      17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

      Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    • Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    • Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.


      Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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