Article D162-1 (abrogé)
Version en vigueur du 12 juillet 2006 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
Création Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 - art. 4 () JORF 12 juillet 2006Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3.
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Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.