Transféré par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)
Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.
VersionsLiens relatifsTransféré par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)
Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.
VersionsLiens relatifsArticle L213-12-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)
Création Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 88 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge.
Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.
VersionsArticle L213-13 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 41 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er juillet 2005Les articles L. 213-11 et L. 213-12 ne s'appliquent pas dans la région d'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
VersionsLiens relatifsArticle L213-14 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 41 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er juillet 2005Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
VersionsLiens relatifsArticle L213-15 (abrogé)
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
VersionsLiens relatifsArticle L213-16 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.
VersionsLiens relatifs
Section 2 : Transports scolaires. (Articles L213-11 à L213-12)