Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. (Article L442-4) - Légifrance

Code de l'éducation

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Code de l'éducation

Version en vigueur au 17 mai 2022

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Code de l'éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L977-2)
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires (Articles L311-1 à L567-1)
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire (Articles L401-1 à L497-1)
    - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés (Articles L441-1 à L445-2)
      - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés (Articles L442-1 à L442-21)
        Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. (Article L442-4)
        Article L442-4

Article L442-4
Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.

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