Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 septembre 2022
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 711-2
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 711-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 711-4
Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
L. 711-5
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 711-6
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 711-7
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 711-8
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 711-10
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 711-11
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 712-1
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 712-2 et L. 712-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 712-4 à L. 712-6
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 712-6-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 712-6-2
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 712-7
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 713-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 713-3
Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 713-9
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 714-1
Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 714-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 715-1
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 715-2
Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
L. 715-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 716-1 à L. 718-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 718-2 à L. 718-4
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 718-5
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 718-6
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 718-7
Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
L. 718-8
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 718-9 et L. 718-10
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 718-11 et L. 718-12
Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
L. 718-13
Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
L. 718-14 à L. 718-16
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 719-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 719-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-3
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 719-4
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 719-5 et L. 719-6
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 719-9
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
L. 719-12
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 719-13
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 719-14
Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
L. 721-1
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 721-2Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 721-3 et L. 723-1
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 731-2 et L. 731-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 731-4
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
L. 731-5 et L. 731-6
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 731-7
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 731-8
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-9 et L. 731-10
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 731-11 et L. 731-12
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-13
Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 731-14
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 731-15 et L. 731-16
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-17
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 731-19
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 732-1
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
L. 732-2
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 732-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 741-1
Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
L. 752-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 752-2
Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
L. 753-1
Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 755-1
Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
L. 755-2 et L. 755-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 757-1
Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
L. 758-1
Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015
L. 758-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 759-1
Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 759-2
Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 759-3
Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 759-4
Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 759-5
Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 75-10-1
Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 762-1
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 762-2
Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
L. 762-3
Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions territoriales ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
3° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;
4° Au 1° de l'article L. 719-3, les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
7° Au I de l'article L. 721-3 :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire ” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
8° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
“ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ”
9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
10° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Versions
Chapitre V : Wallis-et-Futuna (Article L775-1)