I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 811-1
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas
Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 811-3
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
L. 811-3-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 811-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 811-5
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 811-6 ;
L. 821-1 à L. 821-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 831-1, 1er et 2e alinéas
Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
L. 841-1
Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 841-2 et L. 841-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 841-5
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 821-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française ” ;
2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “ et des organismes spécialisés ” ;
3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont supprimés ;
4° A l'article L. 841-5 :
a) Au premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par les mots : “ d'enseignement universitaire ” :
b) Au premier alinéa du IV, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie française ” ;
c) Au V, le second alinéa est supprimé ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Versions
Chapitre VI : Polynésie française (Article L856-1)