LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Article L5221-1)

Code de la défense

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Version en vigueur au 25 septembre 2021

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Code de la défense
Partie législative (Articles L1 à L6353-2)
- Article L1
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES (Articles L5111-1 à L5221-1)
  - LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Article L5221-1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
- Chapitre Ier : Avances de trésorerie (abrogé)
  - Article L5211-1 (abrogé)
    Abrogé par LOI n°2012-926 du 31 juillet 2012 - art. 8 (V)
    Les dispositions relatives à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités des forces armées sont définies à l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 et à l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956.
- Chapitre II : Traite de la marine nationale (abrogé)
  - Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Comptes de commerce (abrogé)
  - Article L5213-1 (abrogé)
    Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 2
    Les règles relatives au compte de commerce " Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat " sont définies à l'article 25 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952, portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953.
  - Article L5213-2 (abrogé)
    Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 2
    Les règles relatives au compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " sont définies à l'article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.
- Chapitre unique : Recettes non fiscales
  - Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative.
TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Article L5221-1)
- Chapitre Ier : Trésoreries militaires (Article L5221-1)
  - Article L5221-1
    Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 151
    I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont personnellement et pécuniairement responsables :
    
    1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;
    
    2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;
    
    3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
    
    II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
- Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées
  - Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative.
- Chapitre III : Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
  - Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative.
- Chapitre IV : Modalités particulières de contrôles
  - Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative.
TITRE III : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DE LA SOLDE (abrogé)
- Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENTS DE LA DEFENSE (abrogé)
- Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

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