Article R*1611-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 24Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :
1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7.
2° (Supprimé).
VersionsLiens relatifsArticle R*1611-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :
1° (Abrogé)
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité."
VersionsLiens relatifsArticle R*1611-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 26Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions des articles R. * 1211-1 à R. * 1211-3 relatifs à l'organisation territoriale de la défense sont adaptées par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5.
VersionsLiens relatifsArticle R1611-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :
1° (Abrogé)
2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-18.
VersionsLiens relatifsArticle R1611-5 (abrogé)
Pour l'application dans les départements d'outre-mer, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
VersionsLiens relatifsArticle D1611-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-16.
VersionsLiens relatifsArticle D1611-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.
Versions
Article R*1621-1 (abrogé)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-2 à R. * 1311-32, et l'article R. * 1332-36.
VersionsLiens relatifsArticle R1621-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 11Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-19 à R. 1321-24 ;
2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-5 à R. 1682-8.
VersionsLiens relatifsArticle R1621-3 (abrogé)
Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
VersionsLiens relatifsArticle R1621-4 (abrogé)
Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
VersionsLiens relatifsArticle R1621-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
VersionsLiens relatifsArticle D*1621-6 (abrogé)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D. * 1142-8 à D. * 1142-11-1.
VersionsLiens relatifsArticle D1621-7 (abrogé)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, au livre III, les dispositions des articles D. 1336-39 à D. 1336-42 et D. 1336-47 à D. 1336-56.
VersionsLiens relatifsArticle D1621-8 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 2Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
VersionsArticle R1621-9 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 - art. 3Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".
VersionsLiens relatifs
Article R*1631-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 27Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1631-2 et D. 1631-7 :
1° Au livre Ier les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;
2° Au livre II les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;
3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-14, R. * 1311-21, R. 1311-21-1 à R. 1311-28, R. * 1311-30 à R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ;
4° Au livre IV les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.
VersionsLiens relatifsArticle R*1631-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité." ;
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité."
VersionsLiens relatifsArticle R1631-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 3Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1631-4, D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :
1° Au livre Ier, les dispositions des article R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-14, R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1338-5 ;
3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 et R. 1522-1 ;
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
VersionsLiens relatifsArticle R1631-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 13Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées préparées et exécutées comme il est prévu aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
3° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15, les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
4° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
5° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".
VersionsLiens relatifsArticle D*1631-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 4Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11,D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
VersionsLiens relatifsArticle D1631-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 1Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34,D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1313-7 à D. 1313-10, D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
VersionsLiens relatifsArticle D1631-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;
7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.
VersionsLiens relatifs
Article R*1641-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 1Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. * 1122-1 à R. * 1122-6
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2
Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017
R. * 1122-9, R. * 1122-10
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1132-1 à R. * 1132-3
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1141-1, R. * 1141-2
R. * 1141-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1142-1
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1142-2 et R. * 1142-3
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009R. * 1142-4 Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018
R. * 1142-5 à R. * 1142-7
R. * 1142-12R. * 1142-21
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 R. * 1142-22 à R. * 1142-29
Au livre II
R. * 1211-1
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1212-1
Au livre III
R. * 1311-1, R. * 1311-3
Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013
R. * 1311-25
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1311-25-1
Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012
R. * 1311-33
R. * 1311-34
Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
R. * 1311-35
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1311-36
Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. * 1311-37
Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
R. * 1311-38, R. * 1311-39
R. * 1321-1
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1333-37 à R. * 1333-38
Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017
R. * 1333-39
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-40 à R. * 1333-42
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-43
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-44, R. * 1333-45
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-46
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-47
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-47-1
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-48
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-52, R. * 1333-61
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-62
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-63
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-64 à R. * 1333-67
R. * 1333-67-1
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-67-1-1
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-67-7
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018R. * 1333-67-8 Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 R. * 1333-67-9 Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 R. * 1333-67-10 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1335-1 à R. * 1335-5
R. * 1336-1
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-2, R. * 1336-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1336-4 à R. * 1336-6
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-7
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1336-8 à R. * 1336-13
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-14
Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
R. * 1336-15
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
Au livre IV
R. * 1411-1
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1411-2
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-3
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-4
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1411-5 à R. * 1411-8
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-9
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-10, R. * 1411-11
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-7
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-17
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-12 à R. * 1411-16
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-17
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1411-18
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1421-1
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1422-1 à R. * 1422-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1422-4VersionsArticle R*1641-1-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 12Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
1° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. " ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité " ;
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement. ;
5° A l'article R. * 1333-51, les mots : " répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement " et les mots : " dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement " sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : " des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou " sont supprimés ;
7° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : " prévues par le code du travail " et les mots : " en application des articles du code du travail " sont remplacés respectivement par les mots : " prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail " et les mots : " en application des dispositions applicables localement ".
VersionsLiens relatifsArticle R1641-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 3Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3 et D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 1132-12 à R. 1132-14
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-15
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-16 et R. 1132-17
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-18
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-19
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-20
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-21
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-22
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 1132-23
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-24
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-25
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-26 et R. 1132-27
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-28
Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013
R. 1132-29
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-30
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-31
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 1132-32
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 1132-33 et R. 1132-33-1
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-33-2
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1142-14 à R. 1142-20
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1142-35 à R. 1143-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-3 et R. 1143-4
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-5
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-6
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1143-7
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-8
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-11
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
Au livre III
R. 1312-1
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 1322-1 à R. 1324-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-1R. 1332-2 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 1332-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
R. 1332-4
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-5
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-6
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-10
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-11
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1332-12 à R. 1332-15
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1332-16 et R. 1332-17
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-18 et R. 1332-19
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-20
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-21
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-22
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017R. 1332-22-1 Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019
R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3
Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012
R. 1332-23
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-24
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-25 à R. 1332-27
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-28
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-29 et R. 1332-30
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-31
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-32
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-33
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
R. 1332-34 et R. 1332-35
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-37
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-38
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R 1332-41-1 à R. 1332-41-23
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
R. 1332-42
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1333-1
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009R. 1333-1-1 Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 R. 1333-2 Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-3
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-4 et R. 1333-5
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-6
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-7 à R. 1333-9
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009R. 1333-9-1 Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 R. 1333-10 à R. 1333-16 Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 R. 1333-17 Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018
R. 1333-18 et R. 1333-19
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-70
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-71
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-72
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009R. 1333-72-1 Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 R. 1333-73 et R. 1333-74 Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-75
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-76 à R. 1333-78
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1334-1 à R. 1334-4Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017
R. 1336-33 à R. 1336-36R. 1336-37 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 R. 1336-38
R. 1337-1
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017R. 1337-2
R. 1337-3
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 1337-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1337-5 à R. 1337-13
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1337-18 à R. 1338-5
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Au livre IVR. 1411-11-6 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 R. 1411-11-8 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 R. 1411-11-16 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
Dans le livre V
R. 1511-2 et R. 1522-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Au titre VIII du présent livre
R. 1681-1 et R. 1681-2
Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010
R. 1681-3
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 1681-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1682-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1682-2
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
R. 1682-3
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 1682-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1682-5
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1682-6
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
R. 1682-7 à R. 1682-18
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007VersionsLiens relatifsArticle R1641-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 32Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
3° Au livre III :
a) Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
b) A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
c) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;
h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
VersionsLiens relatifsArticle D*1641-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 4Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
VersionsLiens relatifsArticle D1641-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
D. 1132-53 et D. 1132-54
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 1142-30 à D. 1142-34
D. 1143-9 et D. 1143-10
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
D. 1143-12 et D. 1143-13
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
Au livre III
D. 1321-3
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
D. 1321-4
D. 1321-6
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 1321-7 et D. 1321-8
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1321-9
D. 1321-10
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
D. 1321-11
D. 1321-12
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
D. 1321-13
D. 1321-15 à D. 1321-18
D. 1332-39 à D. 1332-41
D. 1333-68 et D. 1333-69
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4 Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017
D. 1334-5 à D. 1334-11
D. 1334-12
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 1334-13
D. 1334-14
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1337-14
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
D. 1337-15
D. 1337-16
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
D. 1338-6
Au livre IV
D. 1443-2 à D. 1443-4
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
Au livre VI
D. 1681-7 et D. 1681-8
D. 1681-9
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
D. 1681-10
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1681-11 et D. 1681-12
D. 1681-15 et D. 1681-16VersionsArticle D1641-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
VersionsLiens relatifs
Article R*1651-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 1Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1651-2 et D. 1651-7.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. * 1122-1 à R. * 1122-6
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2
Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017
R. * 1122-9, R. * 1122-10
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1132-1 à R. * 1132-3
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1141-1, R. * 1141-2
R. * 1141-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1142-1
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1142-2 et R. * 1142-3
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009R. * 1142-4 Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018
R. * 1142-5 à R. * 1142-7
R. * 1142-12R. * 1142-21
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 R. * 1142-22 à R. * 1142-29
Au livre II
R. * 1211-1
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1212-1
Au livre III
R. * 1311-1, R. * 1311-3
Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013
R. * 1311-25
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1311-25-1
Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012
R. * 1311-39
R. * 1321-1
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1333-37 à R. * 1333-38
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-39
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-40 à R. * 1333-42
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-43
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-44, R. * 1333-45
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-46
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-47
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-47-1
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-48
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-52, R. * 1333-61
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-62
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-63
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-64 à R. * 1333-67
R. * 1333-67-1
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-67-1-1
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-67-7 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1333-67-8
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 R. * 1333-67-9
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 R. * 1333-67-10
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1335-1 à R. * 1335-5
R. * 1336-1
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-2, R. * 1336-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1336-4 à R. * 1336-6
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-7
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1336-8 à R. * 1336-13
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-14
Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
R. * 1336-15
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
Au livre IV
R. * 1411-1
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1411-2
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-3
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-4
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1411-5 à R. * 1411-8
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-9
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-10, R. * 1411-11
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-7
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-17
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-12 à R. * 1411-16
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-17
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1411-18
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1421-1
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1422-1 à R. * 1422-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1422-4VersionsArticle R*1651-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 12Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
2° a) Au livre III, en matière de sécurité nationale, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
b) (Supprimé)
c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
3° A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "auxquelles sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants" ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ;
6° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ;
7° A l'article R. * 1333-67-10, les mots : ", en application notamment des dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique," sont supprimés ;
8° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française" ;
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
9° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VersionsLiens relatifsArticle R1651-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 3Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4 et D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 1132-12 à R. 1132-14
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-15
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-16 et R. 1132-17
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-18
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-19
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-20
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-21
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-22
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 1132-23
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-24
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-25
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-26 et R. 1132-27
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-28
Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013
R. 1132-29
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-30
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-31
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 1132-32
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 1132-33 et R. 1132-33-1
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-33-2
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1142-14 à R. 1142-20
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1142-35 à R. 1143-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-3 et R. 1143-4
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-5
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-6
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1143-7
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-8
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-11
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
Au livre III
R. 1312-1
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 1322-1 à R. 1324-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-1R. 1332-2 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 1332-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
R. 1332-4
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-5
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-6
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-10
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-11
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1332-12 à R. 1332-15
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1332-16 et R. 1332-17
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-18 et R. 1332-19
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-20
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-21
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-22
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017R. 1332-22-1 Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019
R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3
Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012
R. 1332-23
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-24
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-25 à R. 1332-27
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-28
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-29 et R. 1332-30
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-31
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-32
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-33
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
R. 1332-34 et R. 1332-35
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-37
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-38
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R 1332-41-1 à R. 1332-41-23
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
R. 1332-42
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1333-1
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009R. 1333-1-1 Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 R. 1333-2 Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-3
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-4 et R. 1333-5
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-6
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-7 à R. 1333-9
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009R. 1333-9-1 Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 R. 1333-10 à R. 1333-16 Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 R. 1333-17 Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018
R. 1333-18 et R. 1333-19
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-70
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-71
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-72
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-72-1Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 R. 1333-73 et R. 1333-74 Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-75
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-76 à R. 1333-78
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1334-1 à R. 1334-4Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017
R. 1336-33 à R. 1336-36R. 1336-37
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 R. 1336-38
R. 1337-1
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017R. 1337-2
R. 1337-3
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 1337-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1337-5 à R. 1337-13
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1337-18 à R. 1338-5
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Au livre IVR. 1411-11-6 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 R. 1411-11-8 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 R. 1411-11-16 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
Dans le livre V
R. 1511-2 et R. 1522-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Au titre VIII du présent livre
R. 1681-1 et R. 1681-2
Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010
R. 1681-3
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 1681-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1682-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1682-2
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
R. 1682-3
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 1682-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1682-5
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1682-6
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
R. 1682-7 à R. 1682-18
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007VersionsLiens relatifsArticle R1651-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 32Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
3° Au livre III :
a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
b) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
c) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
VersionsLiens relatifsArticle D*1651-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 4Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
VersionsLiens relatifsArticle D1651-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
D. 1132-53 et D. 1132-54
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 1142-30 à D. 1142-34
D. 1143-9 et D. 1143-10
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
D. 1143-12 et D. 1143-13
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
Au livre III
D. 1321-3
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
D. 1321-4
D. 1321-6
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 1321-7 et D. 1321-8
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1321-9
D. 1321-10
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
D. 1321-11
D. 1321-12
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
D. 1321-13
D. 1321-15 à D. 1321-18
D. 1332-39 à D. 1332-41
D. 1333-68 et D. 1333-69
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4 Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017
D. 1334-5 à D. 1334-11
D. 1334-12
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 1334-13
D. 1334-14
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1337-14
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
D. 1337-15
D. 1337-16
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
D. 1338-6
Au livre IV
D. 1443-2 à D. 1443-4
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
Au livre VI
D. 1681-7 et D. 1681-8
D. 1681-9
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
D. 1681-10
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1681-11 et D. 1681-12
D. 1681-15 et D. 1681-16VersionsArticle D1651-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
VersionsLiens relatifs
Article R*1661-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 1Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1661-2 et D. 1661-7 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. * 1122-1 à R. * 1122-6
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2
Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017
R. * 1122-9, R. * 1122-10
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1132-1 à R. * 1132-3
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1141-1, R. * 1141-2
R. * 1141-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1142-1
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1142-2 et R. * 1142-3
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009R. * 1142-4 Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018
R. * 1142-5 à R. * 1142-7
R. * 1142-12R. * 1142-21
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 R. * 1142-22 à R. * 1142-29
Au livre II
R. * 1211-1
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1212-1
Au livre III
R. * 1311-1, R. * 1311-3
Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013
R. * 1311-25
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1311-25-1
Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012
R. * 1311-33
R. * 1311-34
Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
R. * 1311-35
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1311-36
Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. * 1311-37
Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
R. * 1311-38, R. * 1311-39
R. * 1321-1
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1333-37 à R. * 1333-38
Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017
R. * 1333-39
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-40 à R. * 1333-42
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-43
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-44, R. * 1333-45
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-46
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-47
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-47-1
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-48
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-52, R. * 1333-61
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-62
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-63
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-64 à R. * 1333-67
R. * 1333-67-1
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-67-1-1
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 R. * 1333-67-7
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 R. * 1333-67-8
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 R. * 1333-67-9
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 R. * 1333-67-10
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1335-1 à R. * 1335-5
R. * 1336-1
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-2, R. * 1336-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1336-4 à R. * 1336-6
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-7
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1336-8 à R. * 1336-13
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-14
Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
R. * 1336-15
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
Au livre IV
R. * 1411-1
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1411-2
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-3
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-4
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1411-5 à R. * 1411-8
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-9
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-10, R. * 1411-11
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-7
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-17
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-12 à R. * 1411-16
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-17
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1411-18
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1421-1
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1422-1 à R. * 1422-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1422-4VersionsArticle R*1661-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 12Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
3° Au livre III :
a) (Supprimé)
b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;
c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité." ;
d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement ;
e) A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ;
f) Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "auxquelles sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants" ;
g) Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants ;
h) A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ;
i) A l'article R. * 1333-67-10, les mots : ", en application notamment des dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique," sont supprimés ;
4° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VersionsLiens relatifsArticle R1661-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 3Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 1132-12 à R. 1132-14
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-15
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-16 et R. 1132-17
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-18
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-19
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-20
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-21
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-22
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 1132-23
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-24
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-25
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-26 et R. 1132-27
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-28
Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013
R. 1132-29
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-30
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-31
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 1132-32
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 1132-33 et R. 1132-33-1
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-33-2
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1142-14 à R. 1142-20
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1142-35 à R. 1143-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-3 et R. 1143-4
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-5
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-6
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1143-7
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-8
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-11
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
Au livre III
R. 1312-1
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 1322-1 à R. 1324-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-1R. 1332-2 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 1332-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
R. 1332-4
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-5
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-6
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-10
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-11
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1332-12 à R. 1332-15
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1332-16 et R. 1332-17
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-18 et R. 1332-19
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-20
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-21
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-22
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017R. 1332-22-1 Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019
R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3
Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012
R. 1332-23
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-24
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-25 à R. 1332-27
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-28
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-29 et R. 1332-30
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-31
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-32
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-33
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
R. 1332-34 et R. 1332-35
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-37
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-38
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R 1332-41-1 à R. 1332-41-23
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
R. 1332-42
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1333-1
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009R. 1333-1-1 Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 R. 1333-2 Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-3
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-4 et R. 1333-5
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-6
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-7 à R. 1333-9
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009R. 1333-9-1 Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 R. 1333-10 à R. 1333-16 Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 R. 1333-17 Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018
R. 1333-18 et R. 1333-19
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-70
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-71
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-72
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009R. 1333-72-1 Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 R. 1333-73 et R. 1333-74 Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1333-75
Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016
R. 1333-76 à R. 1333-78
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009
R. 1334-1 à R. 1334-4
Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017
R. 1336-33 à R. 1336-36R. 1336-37 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 R. 1336-38
R. 1337-1
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017R. 1337-2
R. 1337-3
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 1337-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1337-5 à R. 1337-13
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1337-18 à R. 1338-5
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Au livre IVR. 1411-11-6
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016R. 1411-11-8
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016R. 1411-11-16
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
Dans le livre V
R. 1511-2 et R. 1522-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Au titre VIII du présent livre
R. 1681-1 et R. 1681-2
Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010
R. 1681-3
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 1681-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1682-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1682-2
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
R. 1682-3
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 1682-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1682-5
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1682-6
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
R. 1682-7 à R. 1682-18
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007VersionsLiens relatifsArticle R1661-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 32Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
3° Au livre III :
a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
b) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
c) A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
d) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
e) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
f) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
h) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;
i) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
VersionsLiens relatifsArticle D*1661-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 4Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D* 1681-14.
VersionsLiens relatifsArticle D1661-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
D. 1132-53 et D. 1132-54
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 1142-30 à D. 1142-34
D. 1143-9 et D. 1143-10
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
D. 1143-12 et D. 1143-13
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
Au livre III
D. 1321-3
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
D. 1321-4
D. 1321-6
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 1321-7 et D. 1321-8
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1321-9
D. 1321-10
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
D. 1321-11
D. 1321-12
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
D. 1321-13
D. 1321-15 à D. 1321-18
D. 1332-39 à D. 1332-41
D. 1333-68 et D. 1333-69
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4 Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017
D. 1334-5 à D. 1334-11
D. 1334-12
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 1334-13
D. 1334-14
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1337-14
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
D. 1337-15
D. 1337-16
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
D. 1338-6
Au livre IV
D. 1443-2 à D. 1443-4
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
Au livre VI
D. 1681-7 et D. 1681-8
D. 1681-9
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
D. 1681-10
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1681-11 et D. 1681-12
D. 1681-15 et D. 1681-16VersionsArticle D1661-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
VersionsLiens relatifs
Article R*1671-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 1Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. * 1671-2 et D. 1671-7 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. * 1122-1 à R. * 1122-6
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2
Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017
R. * 1122-9, R. * 1122-10
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1132-1 à R. * 1132-3
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1141-1, R. * 1141-2
R. * 1141-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1142-1
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1142-2 et R. * 1142-3
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009R. * 1142-4
Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018
R. * 1142-5 à R. * 1142-7
R. * 1142-12R. * 1142-21
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 R. * 1142-22 à R. * 1142-29
Au livre II
R. * 1211-1
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1212-1
Au livre III
R. * 1311-1, R. * 1311-3
Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013
R. * 1311-25
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1311-25-1
Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012
R. * 1311-33
R. * 1311-34
Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
R. * 1311-35
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1311-36
Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. * 1311-37
Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
R. * 1311-38, R. * 1311-39
R. * 1321-1
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1333-37 à R. * 1333-38
Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017
R. * 1333-39
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-40 à R. * 1333-42
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-43
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-44, R. * 1333-45
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-46
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-47
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-47-1
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-48
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-52, R. * 1333-61
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-62
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-63
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-64 à R. * 1333-67
R. * 1333-67-1
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-67-1-1
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017R. * 1333-67-7 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1333-67-8 Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-67-9 Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-67-10 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1335-1 à R. * 1335-5
R. * 1336-1
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-2, R. * 1336-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1336-4 à R. * 1336-6
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-7
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1336-8 à R. * 1336-13
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-14
Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
R. * 1336-15
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
Au livre IV
R. * 1411-1
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1411-2
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-3
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-4
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1411-5 à R. * 1411-8
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-9
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-10, R. * 1411-11
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-7
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-17
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-12 à R. * 1411-16
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-17
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1411-18
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1421-1
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1422-1 à R. * 1422-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1422-4VersionsArticle R*1671-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 12Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense" ;
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité." ;
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;
5° A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou" sont supprimés ;
7° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ;
8° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VersionsLiens relatifsArticle R1671-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 3Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4 et D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 1132-12 à R. 1132-14
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-15
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-16 et R. 1132-17
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-18
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-19
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-20
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-21
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-22
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 1132-23
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-24
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-25
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-26 et R. 1132-27
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-28
Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013
R. 1132-29
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-30
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-31
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 1132-32
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 1132-33 et R. 1132-33-1
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-33-2
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1142-14 à R. 1142-20
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1142-35 à R. 1143-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-3 et R. 1143-4
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-5
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-6
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1143-7
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-8
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-11
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
Au livre III
R. 1312-1
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 1322-1 à R. 1324-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-1R. 1332-2 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 1332-3
Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
R. 1332-4
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-5
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-6
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-10
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-11
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1332-12 à R. 1332-15
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1332-16
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-17 et R. 1332-18
Résultant du décret n° 2018-439 du 4 juin 2018R. 1332-19 Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-20
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-21
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-22
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017R. 1332-22-1 Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019
R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3
Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012
R. 1332-23
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-24
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-25 à R. 1332-27
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-28
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-29 et R. 1332-30
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-31
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-32
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-33
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
R. 1332-34 et R. 1332-35
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-37
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-38
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R 1332-41-1 à R. 1332-41-23
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
R. 1332-42
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1337-1
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017R. 1337-2
R. 1337-3
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 1337-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1337-5 à R. 1337-13
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1337-18 à R. 1338-5
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Au livre IVR. 1411-11-6 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 R. 1411-11-8 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 R. 1411-11-16 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
Dans le livre V
R. 1511-2 et R. 1522-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Au titre VIII du présent livre
R. 1681-1 et R. 1681-2
Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010
R. 1681-3
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 1681-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1682-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1682-2
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
R. 1682-3
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 1682-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1682-5
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1682-6
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
R. 1682-7 à R. 1682-18
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007VersionsLiens relatifsArticle R1671-4 (abrogé)
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
3° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
6° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
VersionsLiens relatifsArticle D*1671-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 4Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D* 1443-1.
VersionsLiens relatifsArticle D1671-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 1Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
D. 1132-53 et D. 1132-54
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 1142-30 à D. 1142-34
D. 1143-9 et D. 1143-10
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
D. 1143-12 et D. 1143-13
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
Au livre III
D. 1321-3
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
D. 1321-4
D. 1321-6
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 1321-7 et D. 1321-8
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1321-9
D. 1321-10
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
D. 1321-11
D. 1321-12
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
D. 1321-13
D. 1321-15 à D. 1321-18
D. 1332-39 à D. 1332-41
D. 1333-68 et D. 1333-69
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 1334-5 à D. 1334-11
D. 1334-12
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 1334-13
D. 1334-14
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1337-14
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
D. 1337-15
D. 1337-16
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
D. 1338-6
Au livre IV
D. 1443-2 à D. 1443-4
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
Au livre VI
D. 1681-7 et D. 1681-8
D. 1681-9
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
D. 1681-10
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1681-11 et D. 1681-12
D. 1681-15 et D. 1681-16VersionsArticle D1671-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
VersionsLiens relatifs
Article R1681-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 10Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité.
VersionsLiens relatifs
Article R1681-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 10La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées conformément au tableau suivant :
ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
COMPOSITION
HAUT FONCTIONNAIRE
de zone de défense et de sécuritéCOMMANDANT
de zone de défense et de sécuritéAntilles (siège à Fort-de-France).
Martinique.
Guadeloupe.
Préfet de la Martinique.
Commandant supérieur des forces armées aux Antilles.
Guyane (Siège à Cayenne)
Guyane.
Préfet de la Guyane.
Commandant supérieur des forces armées en Guyane.
Sud de l'océan Indien (siège à Saint-Denis-de-la-Réunion).
Réunion.
Mayotte.
Terres australes et antarctiques françaises.
Iles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India.
Préfet de la Réunion.
Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.
Nouvelle-Calédonie (siège à Nouméa).
Nouvelle-Calédonie.
Wallis et Futuna.
Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
Polynésie française (siège à Papeete).
Polynésie française.
Haut commissaire de la République en Polynésie française.
Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
VersionsLiens relatifsArticle R1681-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 6Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du présent code, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2 du même code dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
VersionsLiens relatifsArticle R1681-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 23Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.
Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
VersionsLiens relatifsArticle R1681-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8La préparation et l'exécution des sécurité intérieure et sécurité civile incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire.
Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
VersionsLiens relatifsArticle R1681-6 (abrogé)
Dans chaque zone de défense, un secrétariat général de défense, dirigé par un membre du corps préfectoral ou par un administrateur, est chargé de la centralisation des informations, de l'étude des plans et de la préparation des décisions incombant au haut fonctionnaire de zone.
Il est placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de zone, qui reçoit, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer, les directives du Premier ministre.
VersionsLiens relatifs
Article D1681-7 (abrogé)
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
4° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
5° Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
VersionsLiens relatifsArticle D1681-8 (abrogé)
Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
VersionsArticle D1681-9 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1681-7 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.
Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
VersionsLiens relatifsArticle D1681-10 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 15Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées.
En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article D. 1681-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes.
VersionsLiens relatifsArticle D1681-11 (abrogé)
Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1681-10 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
VersionsLiens relatifsArticle D1681-12 (abrogé)
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
VersionsArticle D*1681-13 (abrogé)
Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.
VersionsLiens relatifsArticle D*1681-14 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-478 du 5 juin 2013 - art. 1Les responsabilités de défense aérienne y sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air désigné par décision du ministre de la défense.
VersionsLiens relatifsArticle D1681-15 (abrogé)
Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
VersionsLiens relatifsArticle D1681-16 (abrogé)
Le commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
Versions
Article R1682-1 (abrogé)
Les dispositions des articles R. 1682-2 à R. 1682-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets et représentants de l'Etat.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015 - art. 1Le préfet ou le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
Le commandant militaire du département ou de la collectivité territoriale en est membre de droit.
La commission comprend en outre :
1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;
2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;
3° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les chefs des services des ministères de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie et des postes et télécommunications ;
4° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.
Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
Toute autre personne peut être également désignée par le préfet ou le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
VersionsArticle R1682-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 23En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.
Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.
VersionsLiens relatifs
Article R1682-5 (abrogé)
Les dispositions de la présente section sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-7 (abrogé)
En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-8 (abrogé)
Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.
VersionsLiens relatifs
Article R1682-9 (abrogé)
Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-10 (abrogé)
Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 20 % de ces quantités dans chaque collectivité mentionnée au premier alinéa de l'article 57 de ladite loi.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-11 (abrogé)
Par exception aux dispositions de l'article R. 1682-10, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.
Toutefois, la part des mises à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 1682-10.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-12 (abrogé)
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.
II.-Si un opérateur pétrolier opérant dans les collectivités mentionnées à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-13 (abrogé)
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au cinquième alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-14 (abrogé)
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 1682-10 et R. 1682-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-15 (abrogé)
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte.
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire.
4° Les produits situés hors des collectivités mentionnées à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-16 (abrogé)
Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat dans la collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie, dans laquelle ils sont soumis à une obligation de stock stratégique, toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-17 (abrogé)
Les manquements aux obligations prescrites par la présente section sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
VersionsLiens relatifsArticle R1682-18 (abrogé)
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 et en Nouvelle-Calédonie par arrêté du représentant de l'Etat.
VersionsLiens relatifs
Article R*1691-1 (abrogé)
Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans les livres Ier à V de la présente partie du code d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R.*, correspondent à des dispositions relevant d'un décret pris le Conseil d'Etat entendu et délibéré en conseil des ministres, peuvent être fixées par décret.
Versions
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER