Article L5361-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 3Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 et L. 5221-1.
Les dispositions de l'article L. 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
VersionsLiens relatifsArticle L5361-2 (abrogé)
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
VersionsArticle L5361-3 (abrogé)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux dispositions du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
VersionsLiens relatifs
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE