Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019
  • Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article L1641-3

    Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019

    Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

    1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

    2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :

    " aux îles Wallis et Futuna " ;

    3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

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