Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019
  • Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

    1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

    2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :

    " aux îles Wallis et Futuna " ;

    3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

  • Article L1641-4

    Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019

    En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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