Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les modalités d'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne, variables suivant l'importance générale et la situation des localités ainsi que des agglomérations urbaines, font l'objet d'instructions du ministre de l'intérieur.
VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes (Article R1322-1)