Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.
VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales (Article R1522-1)