Article L2313-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 33 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.
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Article L2313-3 (abrogé)
Les règles relatives aux installations du ministère de la défense classées pour la protection de l'environnement sont définies par l'article L. 517-1 du code de l'environnement.
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Article L2313-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Article L2313-5 (abrogé)
Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
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Section 2 : Urbanisme et environnement