Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.