Code de la défense

Version en vigueur au 05 juillet 2022


    • Pour l'application du présent code en Polynésie française :
      1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
      2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
      3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
      4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
      5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

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