Section 2 : Sociétés d'économie mixte (Articles R122-6 à R122-7) - Légifrance

Code du sport

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Code du sport

Version en vigueur au 12 août 2022

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Code du sport
Partie réglementaire - Décrets (Articles R112-1 à R422-4)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (Articles R112-1 à D142-42)
  - TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES (Articles R121-1 à R122-12)
    - Chapitre II : Sociétés sportives (Articles R122-1 à R122-12)
      - Section 2 : Sociétés d'économie mixte (Articles R122-6 à R122-7)
        Article R122-6
        Article R122-7

Article R122-6
Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales mentionnées à l'article L. 122-12 figurent à l'annexe I-4.
Article R122-7
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 et R. 122-5 sont applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales.

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