- Partie réglementaire - Décrets (Articles R112-1 à R422-4)
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
(Articles R211-1 à R241-26)
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT (Articles R211-1 à D212-95)
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération (Articles R212-1 à D212-95)
- Section 1 : Obligation de qualification (Articles R212-1 à D212-84-1)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R212-1 à R212-10-20)
- Section 1 : Obligation de qualification (Articles R212-1 à D212-84-1)
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération (Articles R212-1 à D212-95)
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT (Articles R211-1 à D212-95)
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
(Articles R211-1 à R241-26)
Des exigences préalables à l'entrée en formation permettant de vérifier le niveau des personnes désirant suivre la formation et définies par l'arrêté de spécialité, de mention, d'option ou de certificats complémentaires peuvent être requises pour accéder aux formations prévues aux articles D. 212-24, D. 212-27, D. 212-40, D. 212-43, D. 212-56 et D. 212-59.
Des tests d'exigences préalables peuvent être prévus pour vérifier ce niveau.VersionsLiens relatifsQuand ils sont prévus ces tests font l'objet d'une harmonisation nationale de la spécialité, la mention, l'option ou du certificat complémentaire afin de garantir l'égalité d'accès aux personnes désirant entrer en formation sur le territoire.
L'organisation de cette harmonisation nationale est précisée par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.VersionsLiens relatifsLes situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement de public, déterminées dans le processus pédagogique du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires, sont mises en place par l'organisme de formation habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 octobre 2018
Les personnes en cours de formation préparant au certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires doivent, en structure d'alternance pédagogique et dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle.
Ces personnes relèvent des dispositions prévues soit à l'article L. 124-1 du code de l'éducation soit à la sixième partie du code du travail.VersionsLiens relatifs