Code du sport
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Version en vigueur au 03 juillet 2022
  • Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.


    Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l'article L. 141-6 du code du sport postérieur à la publication de ladite loi.

  • I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.

    Il est également dépositaire :

    1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;

    2° De l'hymne paralympique ;

    3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ;

    4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;

    5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;

    6° Du sigle “ JP ”.

    II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.

    III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

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