Code du service national

Version en vigueur au 29 janvier 2017

  • La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.

  • Les appelés du service national doivent respecter les obligations générales suivantes :

    - se conformer aux instructions du personnel d'encadrement ;

    - prendre soin du matériel et des installations mis à leur disposition ;

    - respecter les règles d'hygiène et de sécurité propres à toute vie en collectivité ;

    - s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci ;

    - ne pas arborer de signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme ou de propagande.

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