Code du service national
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 septembre 1972 au 18 mars 1998
  • Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu à l'article L. 5, alinéa 2-1°, doivent déposer leur demande à l'autorité militaire au plus tard deux mois avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.

  • Le père et la mère, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale, ou la personne qui exerce cette autorité dans les conditions prévues par le code civil, peuvent s'opposer à l'appel avancé dans un délai de quinze jours à compter de la notification des demandes des jeunes gens qui leur est faite par l'autorité militaire.

  • Avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent, les jeunes gens peuvent être convoqués dans un centre de sélection en vue de participer aux opérations prévues à l'article L. 23.

  • Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsque, dans le délai fixé à l'article R. 2, une opposition se manifeste dans les conditions prévues à l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire.

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