Code du service national
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 septembre 1972 au 18 mars 1998
  • Dans les départements et territoires d'outre-mer, les délais fixés aux articles R.1, R.7 et R.10 peuvent ^etre allongés dans la limite de deux mois, par arr^eté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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