Article 364-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 214.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable.
III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 214 sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
VersionsLiens relatifsArticle 364-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992Les pouvoirs conférés au ministre chargé de l'agriculture par les articles 214-1 A et 214-1 B sont exercés par le représentant du Gouvernement.
VersionsLiens relatifsArticle 364-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992Aux articles 225 et 225-1, les mots : "un décret, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire" sont remplacés par les mots :
"un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles".
VersionsLiens relatifsArticle 364-6 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992Les pouvoirs attribués au ministre de l'agriculture par le dernier alinéa de l'article 231 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
VersionsLiens relatifsArticle 364-7 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992L'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 232 est pris par le représentant du Gouvernement, après avis du directeur des services agricoles.
VersionsLiens relatifsArticle 364-8 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés aux ministres par les articles 232-4, 232-5, 239, 247 et 250.
VersionsLiens relatifsArticle 364-9 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992L'article 232-6 est ainsi rédigé :
"Art. 232-6 : Lorsque la rage prend un caractère envahissant et qu'elle a son origine dans l'infection d'animaux sauvages, le représentant du Gouvernement peut prescrire, dans la mesure nécessaire pour arrêter la diffusion du virus, la destruction des animaux sauvages et l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction".
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Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992Aux articles 234, 236, 237, 240, 242 et 247-1, les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "arrêté du représentant du Gouvernement".
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Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992I. - Les arrêtés interministériels prévus au premier alinéa de l'article 243 sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
II. - La décision prévue au deuxième alinéa du même article est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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Section 2 : De la lutte contre les maladies des animaux.