Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 25 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par Loi 85-30 1985-01-09 art. 101 IV JORF 10 janvier 1985
Création Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 36 () JORF 2 août 1984Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.
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Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 25 () JORF 3 janvier 1986
Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.
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Chapitre IV : Dispositions d'application. (Articles L464-1 à L464-2)