Pour son application à Mayotte, l'article L. 515-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 515-4. - Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement des délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte .
Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois.
Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux délégués du personnel titulaires de tels contrats.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. "
VersionsVersion en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016
Les articles L. 523-12, L. 523-13 et le deuxième alinéa de l'article L. 524-2-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsPour l'application à Mayotte de l'article L. 562-1, les mots : " Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent " sont remplacés par les mots : " L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 peut ".
VersionsLiens relatifsArticle L572-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 12
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.
VersionsLiens relatifsArticle L572-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 12
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est supprimée.
VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles L572-1 à L572-3)