Article L646-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Création Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 77 () JORF 10 juillet 1999Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
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Chapitre VI : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.