Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-23 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifs
Section 7 : Dispositions d'application. (Article L121-24)
Code rural (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Code rural (nouveau)
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 02 février 1995