Article L221-5 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 6 (V) JORF 27 juillet 2000
Création Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989Les présidents des fédérations des chasseurs sont nommés par l'autorité administrative.
VersionsLiens relatifs
Section 5 : Fédérations des chasseurs.