Version en vigueur du 04 novembre 1989 au 21 septembre 2000
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Section 6 : Indemnités. (Article L241-12)