Article L253-9 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006
Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.
VersionsArticle L253-10 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006
Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article L. 253-1 n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation provisoire de vente est interdite.
VersionsLiens relatifsArticle L253-11 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006
Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées en tant que de besoin par décret.
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Section 2 : Exercice du contrôle.