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Version en vigueur du 28 mars 2009 au 28 janvier 2022
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement.
VersionsLiens relatifsLes compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
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